A qui appartient la maison
slovaquemayar
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16 nov. 2011 à 18:09
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 déc. 2011 à 07:52
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 déc. 2011 à 07:52
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2 réponses
Skanvak
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Modifié par Skanvak le 17/11/2011 à 14:12
Modifié par Skanvak le 17/11/2011 à 14:12
Sur la maison, je ne pense pas. Elle a été achetée avant le mariage avec votre père donc c'est un bien propre de votre belle mère.
En revanche comme la communauté a financé le remboursement du prêt bancaire ayant servit à l'achat de cette maison, alors la communauté à droit à une récompense. Votre belle mère doit rembourser la communauté et en pratique la moitié reviendra à la succession de votre père pour être partagé entre les héritiers (dont votre belle-mère). Normalement votre notaire doit en avoir tenu compte.
Cordialement,
Skanvak
En revanche comme la communauté a financé le remboursement du prêt bancaire ayant servit à l'achat de cette maison, alors la communauté à droit à une récompense. Votre belle mère doit rembourser la communauté et en pratique la moitié reviendra à la succession de votre père pour être partagé entre les héritiers (dont votre belle-mère). Normalement votre notaire doit en avoir tenu compte.
Cordialement,
Skanvak
Si le partage des biens a été fait après le divorce, ce qui semble être le cas, les comptes ont été faits et le dossier de la communauté est clos.
bonjour
c'est ce que je comprends pas: 1972 ils divorcent puis 1973 elle se marie, la masion n'est pas fini d'être payé. Ensuite 1987 il y a le jugement qui mentionne la moitié de la maison (donc la totalité) revient à ma BM à cause des dettes payées.......or c'est durant la communauté avec mon père donc cette deuxième moitié appartiendrait aux 5 enfants (deux de ma BM et nous 3 de mon père: je pese que là le droit reconnaitrait la communauté avec mon père et ma BM ?
cdlt
c'est ce que je comprends pas: 1972 ils divorcent puis 1973 elle se marie, la masion n'est pas fini d'être payé. Ensuite 1987 il y a le jugement qui mentionne la moitié de la maison (donc la totalité) revient à ma BM à cause des dettes payées.......or c'est durant la communauté avec mon père donc cette deuxième moitié appartiendrait aux 5 enfants (deux de ma BM et nous 3 de mon père: je pese que là le droit reconnaitrait la communauté avec mon père et ma BM ?
cdlt
Ce que je comprends :
- Le jugement de 1987 a attribué la totalité de la maison à votre BM, qui en est seule propriétaire.
- Mais depuis 1973 le crédit était payé par la communauté existant entre votre père et votre BM
Alors :
Le fait de payer une partie du crédit ne fait pas de votre père le propriétaire de la partie de la maison qu'il a payée, mais rend votre BM débitrice envers votre père des sommes qu'il a versé pour son compte.
Les "comptes" sont faits à la liquidation de la communauté (divorce, changement de régime matrimonial, décès de l'un des 2).
- Le jugement de 1987 a attribué la totalité de la maison à votre BM, qui en est seule propriétaire.
- Mais depuis 1973 le crédit était payé par la communauté existant entre votre père et votre BM
Alors :
Le fait de payer une partie du crédit ne fait pas de votre père le propriétaire de la partie de la maison qu'il a payée, mais rend votre BM débitrice envers votre père des sommes qu'il a versé pour son compte.
Les "comptes" sont faits à la liquidation de la communauté (divorce, changement de régime matrimonial, décès de l'un des 2).
Le notaire chargé de la succession de votre père doit commencer par "liquider" la communauté ayant existé entre votre père et votre BM. S'il y a une indemnité qui vous est due, c'est lors de cette liquidation qu'elle sera déterminée par le notaire. Votre BM n'a pas à accepeter ou non, la loi s'impose à elle.
Quand aux modalités du règlement, vous verrez ça entre le notaire, la BM et vous.
Quand aux modalités du règlement, vous verrez ça entre le notaire, la BM et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2011 à 17:34
comme vous dites, le notaire ne pense pas que nous avons un droit sur la maison: c'est un bien propre à ma belle mère. Mais comment prouver les remboursements durant la communauté ?
pour les travaux dans la maison: a t on droit à un dédommagement?
enfin les biens propres à mon père (dans la maison) sont perdus ?
cordialement
SM
19 nov. 2011 à 20:55
Sinon, les biens propre de votre père dans la maison ne sont pas perdu, notez que les meubles meublant la maison commune sont des biens communs et votre belle-mère est aussi héritière.
20 nov. 2011 à 21:39
grâce à toutes vos réponses je comprends mieux
il reste que nous n'avons plus rien.....
c'est la vie !!!!
20 nov. 2011 à 21:44
si ma belle mère accepte de nous verser une "indemnité"
à quel moment doit elle nous payer?
merci
2 déc. 2011 à 07:52
C'est la théorie, si vous vous faites à l'amiable tant que c'est au moins la moitié de ce qu'à versé la communauté vous êtes bon.