Don manuel
Résolu
A voir également:
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- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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16 nov. 2011 à 16:43
16 nov. 2011 à 16:43
un don manuel effectué à un enfant marié avec contrat de mariage doit-il etre enregistré chez notaire afin que cette somme lui reste en bien propre
Il serait très préférable que cette donation soit constatée par acte notarié.
En effet, ainsi que vous le précisez, en cas de problème dans le couple votre fils n'aurait aucune preuve que cette somme lui soit "propre".
Contrairement à certaines théories affichées çà et là, une simple déclaration du don manuel à l'administration fiscale n'est pas un élément probant. Cette déclaration ne présente qu'un intérêt purement fiscal.
Il serait très préférable que cette donation soit constatée par acte notarié.
En effet, ainsi que vous le précisez, en cas de problème dans le couple votre fils n'aurait aucune preuve que cette somme lui soit "propre".
Contrairement à certaines théories affichées çà et là, une simple déclaration du don manuel à l'administration fiscale n'est pas un élément probant. Cette déclaration ne présente qu'un intérêt purement fiscal.
La déclaration de la donation sur l'imprimé n° 2735 permet d'être en règle vis à vis du fisc.
Un acte sous seing privé est valable mais est contestable.
Seul un acte authentique (établi par un notaire) est incontestable.
Le don est réalisé par la seule remise d'un bien par le donateur au donataire. Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (exemples : un bijou, un tableau) ou sur des sommes d'argent. Les immeubles ne peuvent jamais faire l'objet d'un tel don.
Il présente certains risques et inconvénients :
- non constaté par acte notarié, il ne peut pas comporter de clause particulière (par exemple : un droit de retour au profit du donateur);
- il est susceptible de donner lieu à des contestations quant à l'origine de propriété du bien donné.
source : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=344&nID=978
Un acte sous seing privé est valable mais est contestable.
Seul un acte authentique (établi par un notaire) est incontestable.
Le don est réalisé par la seule remise d'un bien par le donateur au donataire. Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (exemples : un bijou, un tableau) ou sur des sommes d'argent. Les immeubles ne peuvent jamais faire l'objet d'un tel don.
Il présente certains risques et inconvénients :
- non constaté par acte notarié, il ne peut pas comporter de clause particulière (par exemple : un droit de retour au profit du donateur);
- il est susceptible de donner lieu à des contestations quant à l'origine de propriété du bien donné.
source : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=344&nID=978
Il est vrai qu'il vaut mieux faire un acte sous seing privé indiquant qu'il y a une exclusion de la communauté.
Mais vous pouvez faire ce document sans passer par notaire et le faire enregister au services des impots pour une somme de 125 euros
Mais vous pouvez faire ce document sans passer par notaire et le faire enregister au services des impots pour une somme de 125 euros
Je ne suis pas d'accord avec vous condorcet. je parle d'enregistrement des actes inommés et non de la déclaration fiscale 2735.
L'enregistrement va rendre l'acte opossable aux tiers.
L'enregistrement va rendre l'acte opossable aux tiers.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 16/11/2011 à 16:59
Modifié par condorcet le 16/11/2011 à 16:59
Je ne suis pas d'accord avec vous condorcet
, Avant de critiquer relisez ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas fait état d'acte sous seing privé mais d'une déclaration.
Quand au droit fixe de 125 € que vous signalez,il ne sera pas perçu sur un SSP dès lors que l'abattement de + de 159000 n'est pas dépassé compte tenu du rapport de donations antérieures éventuelles.
Veuillez en tirer profit pour l'avenir.
, Avant de critiquer relisez ce que j'ai écrit.
Je n'ai pas fait état d'acte sous seing privé mais d'une déclaration.
Quand au droit fixe de 125 € que vous signalez,il ne sera pas perçu sur un SSP dès lors que l'abattement de + de 159000 n'est pas dépassé compte tenu du rapport de donations antérieures éventuelles.
Veuillez en tirer profit pour l'avenir.
Je rédige des pactes adjoint au don manuel à longueur d'année (sans notaire et avec des clauses d'exclusion de la communauté, des clauses d'emploi, d'inaliénabilité) et la somme de 125 euros est a acquitter même si la donation est inférieure aux abattements entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants.
159325 euros depuis le 01/01/2011 et non 159000
Veuillez en tirer profit pour l'avenir.!!!!
159325 euros depuis le 01/01/2011 et non 159000
Veuillez en tirer profit pour l'avenir.!!!!
condorcet
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16 nov. 2011 à 18:59
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la somme de 125 euros est a acquitter même si la donation est inférieure
Ce n'est pas la donation qui est taxée mais les dispositions indépendantes contenues dans l'acte de donation.
(Dictionnaire de l'Enregistrement n° 1907)
159325 euros depuis le 01/01/2011 et non 159000
Quelle précision.
Manifestement le forum s'est doté d'un expert.
Tout le monde à genoux.
Voilà la bonne réponse donnée par CAFECITRON :
Un acte sous seing privé est valable mais est contestable.
Seul un acte authentique (établi par un notaire) est incontestable.
Et pour la simple raison qu'une donation est un acte solennel, solennalité que seul un acte authentique confère à l'acte.
Dictionnaire ROBERT
2¨ Accompagné de formalités, d'actes publics qui donnent une importance particulière. Þ authentique, officiel, public. Acte, contrat, serment solennel. Déclaration solennelle.
Ce n'est pas la donation qui est taxée mais les dispositions indépendantes contenues dans l'acte de donation.
(Dictionnaire de l'Enregistrement n° 1907)
159325 euros depuis le 01/01/2011 et non 159000
Quelle précision.
Manifestement le forum s'est doté d'un expert.
Tout le monde à genoux.
Voilà la bonne réponse donnée par CAFECITRON :
Un acte sous seing privé est valable mais est contestable.
Seul un acte authentique (établi par un notaire) est incontestable.
Et pour la simple raison qu'une donation est un acte solennel, solennalité que seul un acte authentique confère à l'acte.
Dictionnaire ROBERT
2¨ Accompagné de formalités, d'actes publics qui donnent une importance particulière. Þ authentique, officiel, public. Acte, contrat, serment solennel. Déclaration solennelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2011 à 21:45