Tutelle

zoe -  
 zoe -
Bonjour,
peux t on conserver les meubles d'un majeur sous tutelle
merci

7 réponses

  1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
     
    Bonjour,

    Si vous êtes un proche de la Tutelle et que vous souhaitez conserver le Mobilier se trouvant dans son appartement, dans ce cas, vous pouvez proposer de racheter le mobilier "listé", selon l'Estimation qui aura été réalisée et établie à la demande du Juge des Tutelles, en adressant une lettre pour en faire la demande (sauf erreur).

    Cordialement.
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  2. zoe
     
    je croyais qu il devait rester à sa disposition sa vie durant
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    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      Si cette Personne vit toujours chez elle, effectivement ses meubles ne lui sont pas retirés, ce qui semble tout-à-fait normal, il en sera de-même si la Tutelle a été placée dans une maison.
      Si le Mobilier lui appartient, elle en conserve la propriété durant toute sa vie sauf si le Juge des Tutelles en décidait autrement (ex: vente du Mobilier etc.).
      Sauf erreur.

      Cordialement.
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  3. zoe
     
    merci
    et si les meubles sont en indivision ?
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    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      à quand remonte cette Indivision, était-ce avant la demande de mise sous Tutelle de la Personne ou est-ce une situation récente dont est informé le Juge des Tutelles ?
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  4. zoe
     
    à 15ans ,bien avant la mise sous tutelle (2 ans)
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    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      serait-ce que cette Personne est "Usufruitier" ?
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  6. zoe
     
    usufruit et 50/100 nu propriete
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    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      la Nu-propriété pour vous ?
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  7. zoe
     
    25/100
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    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      peu de "mots" pour toute réponse de votre part !
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  8. zoe
     
    ce que l'on concoit bien, s' enonce .........
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