Validité donation
rara
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Bonjour,
Dans notre succession, il y a eu une donation entre vifs, faite en 99, au bénéfice de trois des quatre co-héritiers .
Dans les déclaration pour l'enregistrement, il est stipulé :
"Les donateurs déclarent n'avoir consenti avant ce jour aucune donation aux donataires à quelque titre ou sous quelques forme que ce soit"
Aujourd'hui, le quatrième co-héritier ressort de sous le tapi une donation devant notaire faite à l'un des trois donataires dans les années 50 ...
Donc voila ... Quelles peuvent-être les conséquences de cette "fausse" déclaration faite dans les déclaration de la donation de 99 et enregistrée par le notaire ?
Le notaire n'aurait-il pas dût contrôler l'exactitude de l'absence de donations antérieures ?
Merci.
Dans notre succession, il y a eu une donation entre vifs, faite en 99, au bénéfice de trois des quatre co-héritiers .
Dans les déclaration pour l'enregistrement, il est stipulé :
"Les donateurs déclarent n'avoir consenti avant ce jour aucune donation aux donataires à quelque titre ou sous quelques forme que ce soit"
Aujourd'hui, le quatrième co-héritier ressort de sous le tapi une donation devant notaire faite à l'un des trois donataires dans les années 50 ...
Donc voila ... Quelles peuvent-être les conséquences de cette "fausse" déclaration faite dans les déclaration de la donation de 99 et enregistrée par le notaire ?
Le notaire n'aurait-il pas dût contrôler l'exactitude de l'absence de donations antérieures ?
Merci.
2 réponses
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Le notaire n'aurait-il pas dût contrôler l'exactitude de l'absence de donations antérieures ?
Le notaire n'a aucun moyen de vérifier l'exactitude des déclarations des héritiers si cette donation "dissimulée" aux autres par l'un d'eux a fait l'objet d'un acte reçu par un autre notaire. -
Ok. Merci.
Donc le notaire n'est pas fautif, et je présume que cela n'a aucune incidence sur la donation elle-même .
La législation juridique et financière évolue en permanence...