Préavis réduit a 1 mois et abus?
mahaine2005
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue depuis 1 an et demi un appartement et je viens de recevoir un courrier avec AR m'indiquant que le locataire touche depuis peu le RMI et qu'il quittera donc le logement dans 1 mois. Le RMI aujourd'hui n'existe plus, il est remplacé par le RSA.
Je me pose donc quelques questions:
Le locataire a joint à son courrier ses 3 dernieres attestations du pole emploi dans lequel il est inscrit qu'il percoit l'allocation de solidarité spécifiques, cela suffit il pour réduire le préavis étant donné qu'il ne s'agit pas du RSA?
Ensuite j'ai vu sur ces attestations que ces allocations lui sont versés depuis maintenant plus d'un an, est il donc légal d'appliquer le préavis de 1 mois alors que la demande de rupture du bail n'est pas consécutif à sa perte d'emploi?
Merci pour vos réponses
Je peu comprendre que le locataire ai des droits pour le proteger, mais j'aimerai etre sure qu'il ne se moque pas de moi.
Je loue depuis 1 an et demi un appartement et je viens de recevoir un courrier avec AR m'indiquant que le locataire touche depuis peu le RMI et qu'il quittera donc le logement dans 1 mois. Le RMI aujourd'hui n'existe plus, il est remplacé par le RSA.
Je me pose donc quelques questions:
Le locataire a joint à son courrier ses 3 dernieres attestations du pole emploi dans lequel il est inscrit qu'il percoit l'allocation de solidarité spécifiques, cela suffit il pour réduire le préavis étant donné qu'il ne s'agit pas du RSA?
Ensuite j'ai vu sur ces attestations que ces allocations lui sont versés depuis maintenant plus d'un an, est il donc légal d'appliquer le préavis de 1 mois alors que la demande de rupture du bail n'est pas consécutif à sa perte d'emploi?
Merci pour vos réponses
Je peu comprendre que le locataire ai des droits pour le proteger, mais j'aimerai etre sure qu'il ne se moque pas de moi.
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3 réponses
bonsoir à partir du moment ou le locataire perçoit un minima social tel que rsa ou ass il a droit au préavis d'un mois et mieux vaut le laisser partir plutôt que de risquer des impayés non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...