Demande de règlement par SMS.
Guyom
-
15 nov. 2011 à 18:23
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 11:29
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4 réponses
Bonsoir,
Va directement voir ton agence immobilière en personne, cela sera beaucoup mieux que de géré le problème sur ce genre de forum.
Si vraiment tu as un trop gros soucis, va voir un avocat, une petite lettre si tu est dans la légalité et que tout est bien payé devrais leur faire peur, avec en plus une petite preuve à toi.
Je pense que le meilleur des moyens et la discutions.
Je te souhaite une bonne soirée.
Julian
Va directement voir ton agence immobilière en personne, cela sera beaucoup mieux que de géré le problème sur ce genre de forum.
Si vraiment tu as un trop gros soucis, va voir un avocat, une petite lettre si tu est dans la légalité et que tout est bien payé devrais leur faire peur, avec en plus une petite preuve à toi.
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17 nov. 2011 à 09:45
17 nov. 2011 à 09:45
Bonjour,
Si l'edl de sortie mentionne les dégradations liées aux travaux, ainsi que la serrure défaillante, ils sont en droit de vous retenir cette somme et/ou de vous la facturer, en vous fournissant les factures des réparations.
Est-ce le cas ?
Si l'edl de sortie mentionne les dégradations liées aux travaux, ainsi que la serrure défaillante, ils sont en droit de vous retenir cette somme et/ou de vous la facturer, en vous fournissant les factures des réparations.
Est-ce le cas ?
Il n'y a pas de dégradations liées aux travaux, je parle des travaux qu'ils me facturent pour la remise en état du logement après mon départ.
Maintenant, ce n'est pas aussi simple que ça, l'EDL stipule que la serrure accroche, ça ne veut pas dire que c'est à moi de payer, ce serait trop simple, il y a des lois!
Le décret 87 est très clair concernant les serrures, le locataire est responsable "du graissage, du remplacement de petites pièces et des clés égarées". Dans la mesure où ils facturent le changement de la serrure entière, cela exclut un problème de graissage ou un problème lié à de petites pièces.
De plus, ils me fournissent effectivement des factures, avec des facturations forfaitaires sans justifications de leur part ni détail quant aux différentes opérations effectuées, à leurs tarifs et à leur répartition entre moi et le proprio. Certaines facturations n'ont même pas été réalisées, comme expliqué au dessus. (Je précise encore qu'i s'agit de factures de travaux réalisés et non d'un devis).
Heureusement qu'ils ne sont pas en droit de me retenir tout et n'importe quoi sans justifications. Ce n'est pas parce qu'il est mentionné sur l'EDL que la serrure accroche (par exemple) que c'est forcément au locataire de payer.
C'est pourtant exactement ce qu'ils demandent. Il est mentionné dans leur lettre : "50 euros pour remplacement de la serrure", et c'est tout. A moi de prendre l'EDL et de trouver le justification et c'est pour chaque facturation pareil.
Maintenant, ce n'est pas aussi simple que ça, l'EDL stipule que la serrure accroche, ça ne veut pas dire que c'est à moi de payer, ce serait trop simple, il y a des lois!
Le décret 87 est très clair concernant les serrures, le locataire est responsable "du graissage, du remplacement de petites pièces et des clés égarées". Dans la mesure où ils facturent le changement de la serrure entière, cela exclut un problème de graissage ou un problème lié à de petites pièces.
De plus, ils me fournissent effectivement des factures, avec des facturations forfaitaires sans justifications de leur part ni détail quant aux différentes opérations effectuées, à leurs tarifs et à leur répartition entre moi et le proprio. Certaines facturations n'ont même pas été réalisées, comme expliqué au dessus. (Je précise encore qu'i s'agit de factures de travaux réalisés et non d'un devis).
Heureusement qu'ils ne sont pas en droit de me retenir tout et n'importe quoi sans justifications. Ce n'est pas parce qu'il est mentionné sur l'EDL que la serrure accroche (par exemple) que c'est forcément au locataire de payer.
C'est pourtant exactement ce qu'ils demandent. Il est mentionné dans leur lettre : "50 euros pour remplacement de la serrure", et c'est tout. A moi de prendre l'EDL et de trouver le justification et c'est pour chaque facturation pareil.
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17 nov. 2011 à 10:26
17 nov. 2011 à 10:26
Si dans l'edl d'entrée la serrure n"tait pas indiquée défaillante ou accrochant, cela signifie (aux yeux de la loi) que son dysfonctionnement actuel vous incombe... Et si la serrure n'a jamais été entretenue, il est fort possible qu'elle doive être changée, et le bailleur est dans son droit ! Il doit par contre bien entendu vous fournir la facture du serrurier...
S'ils vous fournissent des factures de professionnels quant aux réparations des dégradations constatées sur l'edl de sortie, ils sont dans la légalité ! Néanmoins, ces factures doivent détailler les réparations effectuées, et non pas être forfaitaires.
S'ils vous fournissent des factures de professionnels quant aux réparations des dégradations constatées sur l'edl de sortie, ils sont dans la légalité ! Néanmoins, ces factures doivent détailler les réparations effectuées, et non pas être forfaitaires.
j'insiste sur le problème de serrure, c'est écrit clairement dans le décret 87. Même si sur l'EDL d'entrée rien n'est stipulé concernant le serrure, le locataire n'est pas responsable de l'usure de la serrure dans son entièreté.
D'ailleurs, comment prouver que je n'ai pas entretenu cette serrure? Je suis responsable du graissage, je l'ai graissée. Je suis responsable du remplacement de petites pièces et c'est la serrure entière qui a été changée. C'est clair comme de l'eau de roche il me semble.
A force de détourner ces lois, les proprio arrivent à tout facturer aux locataires en présentant des factures forfaitaires, sans aucune justification.
De plus, toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même si celles-ci ne figurent pas sur l'EDL d'entrée) ne sont pas forcément de la responsabilité du locataire. Il y a des choses qui sont de toute façon de la responsabilité du proprio (la serrure entière par exemple) . Usure, vetusté, bon sens et j'en passe. Il y a des lois, suivons les.
Je précise que je n'ai rien contre les proprio en général, j'ai eu plusieurs appart et tout c'est bien passé jusque là. Mais cette foi, rien n'est fait dans les règles et j'ai juste l'impression de me faire arnaquer.
On demande tellement de justificatifs, de preuves de bonne foi aux locataires, que, à l'inverse, on pourrait s'attendre à ce que les proprio soient irréprochables concernant les lois.
D'ailleurs, comment prouver que je n'ai pas entretenu cette serrure? Je suis responsable du graissage, je l'ai graissée. Je suis responsable du remplacement de petites pièces et c'est la serrure entière qui a été changée. C'est clair comme de l'eau de roche il me semble.
A force de détourner ces lois, les proprio arrivent à tout facturer aux locataires en présentant des factures forfaitaires, sans aucune justification.
De plus, toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même si celles-ci ne figurent pas sur l'EDL d'entrée) ne sont pas forcément de la responsabilité du locataire. Il y a des choses qui sont de toute façon de la responsabilité du proprio (la serrure entière par exemple) . Usure, vetusté, bon sens et j'en passe. Il y a des lois, suivons les.
Je précise que je n'ai rien contre les proprio en général, j'ai eu plusieurs appart et tout c'est bien passé jusque là. Mais cette foi, rien n'est fait dans les règles et j'ai juste l'impression de me faire arnaquer.
On demande tellement de justificatifs, de preuves de bonne foi aux locataires, que, à l'inverse, on pourrait s'attendre à ce que les proprio soient irréprochables concernant les lois.
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 17/11/2011 à 10:55
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Vous pouvez insister si vous voulez... ;-)
Le fait est que si l'affaire passe devant un juge, ce dernier comparera les edl d'entrée et de sortie, et comptera à votre charge toute dégradation qui ne serait pas mentionnée en entrée et serait présente en sortie, et dont vous n'auriez pas prévenue votre bailleur au cours du bail lorsque vous les aviez constatées...
Vous aviez du voir que la serrure grippait : vous auriez du en informer votre bailleur.
comment prouver que je n'ai pas entretenu cette serrure
Simple : elle fonctionnait quand vous avez pris le logement, elle ne fonctionne plus quand vous le quittez...
toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même si celles-ci ne figurent pas sur l'EDL d'entrée) ne sont pas forcément de la responsabilité du locataire. Il y a des choses qui sont de toute façon de la responsabilité du proprio (la serrure entière par exemple) . Usure, vetusté, bon sens et j'en passe. Il y a des lois, suivons les.
Je vais vous surprendre, mais... Si !! Si l'edl d'entrée ne montre aucun dysfonctionnement, tous ceux constatées en sortie seront à la charge du locataire. Ca, c'est la loi.
Bien entendu, un coefficient de vétusté doit être appliqué pour certaines réfections (telles que papiers peints, moquettes, parquets, peintures...)
De plus, comme je vous le disais, la facturation forfaitaire est interdite, vous pouvez donc réclamer le détail de ce qui vous est facturé. Vous pouvez également contester en arguant que l'edl de sortie ne mentionne pas les dégradations facturées.
Le fait est que si l'affaire passe devant un juge, ce dernier comparera les edl d'entrée et de sortie, et comptera à votre charge toute dégradation qui ne serait pas mentionnée en entrée et serait présente en sortie, et dont vous n'auriez pas prévenue votre bailleur au cours du bail lorsque vous les aviez constatées...
Vous aviez du voir que la serrure grippait : vous auriez du en informer votre bailleur.
comment prouver que je n'ai pas entretenu cette serrure
Simple : elle fonctionnait quand vous avez pris le logement, elle ne fonctionne plus quand vous le quittez...
toutes les dégradations constatées sur l'EDL de sortie (même si celles-ci ne figurent pas sur l'EDL d'entrée) ne sont pas forcément de la responsabilité du locataire. Il y a des choses qui sont de toute façon de la responsabilité du proprio (la serrure entière par exemple) . Usure, vetusté, bon sens et j'en passe. Il y a des lois, suivons les.
Je vais vous surprendre, mais... Si !! Si l'edl d'entrée ne montre aucun dysfonctionnement, tous ceux constatées en sortie seront à la charge du locataire. Ca, c'est la loi.
Bien entendu, un coefficient de vétusté doit être appliqué pour certaines réfections (telles que papiers peints, moquettes, parquets, peintures...)
De plus, comme je vous le disais, la facturation forfaitaire est interdite, vous pouvez donc réclamer le détail de ce qui vous est facturé. Vous pouvez également contester en arguant que l'edl de sortie ne mentionne pas les dégradations facturées.
Enfin la serrure fonctionnait toujours, elle accrochait simplement, mais je comprends ce que vous dites.
Cela dit, puisque, comme vous dites, il y a un coefficient de vétusté, une usure normale à prendre en compte, toutes les dégradations ne sont pas forcément dues au locataire, par la force des choses.
Maintenant, puisqu'ils me fournissent des factures forfaitaires, que certains travaux n'ont pas été fait, qu'ils me comptent à tort la moitié des frais d'huissier (confirmé par l'ADIL), qu'ils me facturent (au forfait toujours) des réparations pour des dégradations non-mentionnées dans l'EDL (remplacement de faïence alors que l'EDL stipule "faïence en TRES bon état) et j'en passe, je pense que, devant un juge, le problème de serrure sera secondaire.
Tous ces points, je les ai contestés par LAR et ils persistent. Peut-être tentent-ils le coup!
Cela dit, puisque, comme vous dites, il y a un coefficient de vétusté, une usure normale à prendre en compte, toutes les dégradations ne sont pas forcément dues au locataire, par la force des choses.
Maintenant, puisqu'ils me fournissent des factures forfaitaires, que certains travaux n'ont pas été fait, qu'ils me comptent à tort la moitié des frais d'huissier (confirmé par l'ADIL), qu'ils me facturent (au forfait toujours) des réparations pour des dégradations non-mentionnées dans l'EDL (remplacement de faïence alors que l'EDL stipule "faïence en TRES bon état) et j'en passe, je pense que, devant un juge, le problème de serrure sera secondaire.
Tous ces points, je les ai contestés par LAR et ils persistent. Peut-être tentent-ils le coup!
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 11:29
17 nov. 2011 à 11:29
Pour conclure et répondre précisément à vos questions :
-Puisque l'agence a encaissé mon chèque, peut-on considérer qu'elle accepte l'accord amiable et que, par conséquent, le dossier est clos?
Non, l'encaissement d'un chèque ne vaut pas accord que la somme restante n'est pas due. Il s'agit d'un paiement partiel...
-Depuis l'envoi de ma contestation accompagnée du chèque, je n'ai reçu aucune lettre, aucune réponse, seulement ce SMS, aujourd'hui. A-t-il une valeur?
Non, un SMS n'a aucune valeur juridique.
L'agence ne doit-elle pas m'envoyer une lettre justifiant la somme demandée accompagnée d'une nouvelle facture, précisant, entre autre, que la double facture d'eau n'est pas à payer ?
Si, l'agence (ou le bailleur) doit vous répondre en vous faisant parvenir les justificatifs. S'ils ne le font pas, vous leur renvoyez un courrier de mise en demeure de vous restituer les sommes trop perçues sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal concerné.
-Puisque l'agence a encaissé mon chèque, peut-on considérer qu'elle accepte l'accord amiable et que, par conséquent, le dossier est clos?
Non, l'encaissement d'un chèque ne vaut pas accord que la somme restante n'est pas due. Il s'agit d'un paiement partiel...
-Depuis l'envoi de ma contestation accompagnée du chèque, je n'ai reçu aucune lettre, aucune réponse, seulement ce SMS, aujourd'hui. A-t-il une valeur?
Non, un SMS n'a aucune valeur juridique.
L'agence ne doit-elle pas m'envoyer une lettre justifiant la somme demandée accompagnée d'une nouvelle facture, précisant, entre autre, que la double facture d'eau n'est pas à payer ?
Si, l'agence (ou le bailleur) doit vous répondre en vous faisant parvenir les justificatifs. S'ils ne le font pas, vous leur renvoyez un courrier de mise en demeure de vous restituer les sommes trop perçues sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2011 à 22:23
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire
souvent un proprio ignore les magouillages de son agence, il en est pourtant le responsable pénal et légal
16 nov. 2011 à 22:16
16 nov. 2011 à 22:26
Simple http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le juge de proximité
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
17 nov. 2011 à 09:42
Cela dit, ils me demandent la moitié des frais d'huissier que je n'ai pas à régler (confirmation de l'ADIL), un changement de serrure que je n'ai pas à payer non plus, une facture de travaux dont tous les travaux mentionnés n'ont pas été réalisés et j'en passe. Ce serait incroyable qu'ils fassent appel à la justice.
Anais, apparemment tu connais une situation similaire. Mon proprio est une SCI, dirigée par la même personne qui dirige l'agence. Et ce n'est pas tout, cette personne dirige aussi la société qui fait les travaux et qui facture des travaux non réalisés (je précise qu'ils m'envoient une facture, non un devis : les travaux DOIVENT être réalisés!).
Marmenard, merci pour l'info, je vais étudier la chose.