Depot bilan
TITEUF
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Modifié par 58Sab le 15/11/2011 à 14:00
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 15 nov. 2011 à 14:55
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pilas31
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24 avril 2020
58
15 nov. 2011 à 14:55
15 nov. 2011 à 14:55
Bonjour,
D'abord je vous conseille de lire attentivement le dossier consacré aux procédures collectives (Redressement, liquidation,...)Voir ICI. Cela peut vous aider à choisir la solution la plus appropriée à votre situation.
Ensuite retenez que si vous êtes en Sarl vous n'êtes responsable sur vos biens propres des dettes de votre société que dans les cas suivants :
- Vous êtes dirigeant (de droit ou de fait) et des actes « anormaux de gestion » ont été commis. Par exemple vous vous êtes versé des salaires exorbitants alors que l'entreprise n'avait pas les moyens, vous avez détourné des marchés à votre profit ou au profit d'une autre entreprise dans laquelle vous avez des intérêts. Vous avez tardé à déclarer la situation de cessation de paiement (vous avez 45 jours) et cela a aggravé la situation. A ce propos une petite remarque au passage, votre entreprise doit 80 000 euros mais avez-vous négocié des échéanciers de paiement avec les différents créanciers ? Car la cessation de paiement s'apprécie en fonction des dettes immédiatement exigibles.
- Vous êtes caution personnelle auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit ou auprès d'un créancier. Dans ce cas si l'entreprise est mise en liquidation, on viendra vous réclamer le montant que vous avez cautionné.
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas alors vous perdrez au maximum (c'est-à-dire plus exactement vous ne récupérerez pas) le capital que vous avez déjà mis dans la société.
De toute façon, je vous conseille d'aller rapidement au tribunal de commerce pour vous faire conseiller (on oublie souvent qu'il est toujours possible de rencontrer un juge du tribunal de commerce en toute confidentialité pour lui exposer la situation). Et en tout cas pour retirer le dossier à compléter pour commencer la procédure.
Bon courage
D'abord je vous conseille de lire attentivement le dossier consacré aux procédures collectives (Redressement, liquidation,...)Voir ICI. Cela peut vous aider à choisir la solution la plus appropriée à votre situation.
Ensuite retenez que si vous êtes en Sarl vous n'êtes responsable sur vos biens propres des dettes de votre société que dans les cas suivants :
- Vous êtes dirigeant (de droit ou de fait) et des actes « anormaux de gestion » ont été commis. Par exemple vous vous êtes versé des salaires exorbitants alors que l'entreprise n'avait pas les moyens, vous avez détourné des marchés à votre profit ou au profit d'une autre entreprise dans laquelle vous avez des intérêts. Vous avez tardé à déclarer la situation de cessation de paiement (vous avez 45 jours) et cela a aggravé la situation. A ce propos une petite remarque au passage, votre entreprise doit 80 000 euros mais avez-vous négocié des échéanciers de paiement avec les différents créanciers ? Car la cessation de paiement s'apprécie en fonction des dettes immédiatement exigibles.
- Vous êtes caution personnelle auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit ou auprès d'un créancier. Dans ce cas si l'entreprise est mise en liquidation, on viendra vous réclamer le montant que vous avez cautionné.
Si vous n'êtes dans aucun de ces cas alors vous perdrez au maximum (c'est-à-dire plus exactement vous ne récupérerez pas) le capital que vous avez déjà mis dans la société.
De toute façon, je vous conseille d'aller rapidement au tribunal de commerce pour vous faire conseiller (on oublie souvent qu'il est toujours possible de rencontrer un juge du tribunal de commerce en toute confidentialité pour lui exposer la situation). Et en tout cas pour retirer le dossier à compléter pour commencer la procédure.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...