Bail de 1 an se termine le 25 decembre 2011
christelle
-
15 nov. 2011 à 11:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 nov. 2011 à 16:42
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15 nov. 2011 à 11:57
15 nov. 2011 à 11:57
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Si le propriétaire ne vous a pas confirmé la réalisation de l'événement du bail d'1 an votre bail c'est renouvellé et est de 3 ans.
Le proprio avait jusqu'au 25 octobre pour vous en informer
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Si le propriétaire ne vous a pas confirmé la réalisation de l'événement du bail d'1 an votre bail c'est renouvellé et est de 3 ans.
Le proprio avait jusqu'au 25 octobre pour vous en informer
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15 nov. 2011 à 16:42
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Bonjour Christelle ,
Il serait bien de nous indiquer pour quelles raisons le bail d'une année seulement a t-il été conclu .
Il serait bien de nous indiquer pour quelles raisons le bail d'une année seulement a t-il été conclu .
La législation juridique et financière évolue en permanence...