Bail de 1 an se termine le 25 decembre 2011
christelle
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je vis dans un logement non meublé jai signer un bail de 1an qui se termine le 25 decembe 2011 .
je voudrais savoir si jai 1 ou 3mois de preavis a effectuer ( pour un depart apres le 1janvier 2012)? en sachant qui n'a pas prolonger le bail merci bcp
je voudrais savoir si jai 1 ou 3mois de preavis a effectuer ( pour un depart apres le 1janvier 2012)? en sachant qui n'a pas prolonger le bail merci bcp
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2 réponses
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Si le propriétaire ne vous a pas confirmé la réalisation de l'événement du bail d'1 an votre bail c'est renouvellé et est de 3 ans.
Le proprio avait jusqu'au 25 octobre pour vous en informer
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
Si le propriétaire ne vous a pas confirmé la réalisation de l'événement du bail d'1 an votre bail c'est renouvellé et est de 3 ans.
Le proprio avait jusqu'au 25 octobre pour vous en informer
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