Renouvellement du bail

Thierry 84 - 15 nov. 2011 à 11:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 15 nov. 2011 à 12:10
Bonjour,
je désire louer un appartement et le récupérer dans 5 ans pour ma retraite, dans un premier temps je loue avec un bail de 3 ans et ensuite est ce que je peux prolonger le bail d'année en année, ou alors reconduire le bail pour seulement 2 ans.
Je sais qu'il faut que j'informe mon locataire par courrier avec AR six mois jour pour jour avant la date anniversaire du bail.
mais est ce que je peux l'informer que je lui loue seulement 2 ans ?
je ne trouve pas de texte sur cette problèmatique.

Bonne journée

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
15 nov. 2011 à 12:10
Les locations nues faites par des personnes physique font l'objet d'un bail de 3 ans par tacite reconduction.

Il n'est pas possible de faire 3 ans d'abord et 2 ans après. Uniquement 3 ans par 3 ans.


Article 10 et 11 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
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