Renouvellement du bail
Thierry 84
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15 nov. 2011 à 11:55
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 15 nov. 2011 à 12:10
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angelsam
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15 nov. 2011 à 12:10
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Les locations nues faites par des personnes physique font l'objet d'un bail de 3 ans par tacite reconduction.
Il n'est pas possible de faire 3 ans d'abord et 2 ans après. Uniquement 3 ans par 3 ans.
Article 10 et 11 Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Il n'est pas possible de faire 3 ans d'abord et 2 ans après. Uniquement 3 ans par 3 ans.
Article 10 et 11 Loi 89-462 du 6 juillet 1989