Terrain enclave, amende debroussaillage
Gefa
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titeuf -
titeuf -
Bonjour,
J'ai herite d'un terrain constructible en corse completement enclave.
La dde m'adresse une amende pour non debroussaillage hors aucun des voisins n'accepte qu'une entrprise passe.
Ma voisine est dans la meme situation et a engage une action en justice.
Comment faire comprendre a la dde que sans accord de mes voisins je ne peux avoir acces a mon terrain?
Merci poour votre reponse.
J'ai herite d'un terrain constructible en corse completement enclave.
La dde m'adresse une amende pour non debroussaillage hors aucun des voisins n'accepte qu'une entrprise passe.
Ma voisine est dans la meme situation et a engage une action en justice.
Comment faire comprendre a la dde que sans accord de mes voisins je ne peux avoir acces a mon terrain?
Merci poour votre reponse.
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2 réponses
bonjour,
il n'y a plus de terrain enclavé en france. Relisez l'acte vous devez avoir impérativement une servitude de passage.
Cordialement
il n'y a plus de terrain enclavé en france. Relisez l'acte vous devez avoir impérativement une servitude de passage.
Cordialement
dans la législation aucun terrain ne peut etre enclavé ; vous avez nécessaire un doir d'acces à une voie, la servitude
celle ci figure sur votre acte notarié, elle est perpétuelle
si elle ne figure pas, faites la établir en urgence
la servitude s'applique sans frais au fond servant, il n'y a pas question d'accord de vos voisins, c'est la loi
par contre demandez donc a ces individus de la dde comment ils ont pu constater la nécessité de débroussaillage s'il n'ont pas eu accès au terrain
celle ci figure sur votre acte notarié, elle est perpétuelle
si elle ne figure pas, faites la établir en urgence
la servitude s'applique sans frais au fond servant, il n'y a pas question d'accord de vos voisins, c'est la loi
par contre demandez donc a ces individus de la dde comment ils ont pu constater la nécessité de débroussaillage s'il n'ont pas eu accès au terrain
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre reponse.
Il s'agit d'un acte notarie de 1986 et la serVitude n'est pas precisee.
C'est pour cela que je viens sur le forum. Ma voisine est egalement dans ce cas et a engage une action en justice car nos voisins ne veulent rien entendre.
Merci encore.