Terrain enclave, amende debroussaillage

Question

Bonjour, 
J'ai herite d'un terrain constructible en corse completement enclave.
La dde m'adresse une amende pour non debroussaillage hors aucun des voisins n'accepte qu'une entrprise passe.
Ma voisine est dans la meme situation et a engage une action en justice.
Comment faire comprendre a la dde que sans accord de mes voisins je ne peux avoir acces a mon terrain?
Merci poour votre reponse.

maylin27 · Answer

bonjour,
il n'y a plus de terrain enclavé en france. Relisez l'acte vous devez avoir impérativement une servitude de passage.
Cordialement

vinsois · Answer

dans la législation aucun terrain ne peut etre enclavé ; vous avez nécessaire un doir d'acces à une voie, la servitude
celle ci figure sur votre acte notarié, elle est perpétuelle
si elle ne figure pas, faites la établir en urgence
la servitude s'applique sans frais au fond servant, il n'y a pas question d'accord de vos voisins, c'est la loi

par contre demandez donc a ces individus de la dde comment ils ont pu constater la nécessité de débroussaillage s'il n'ont pas eu accès au terrain

Terrain enclave, amende debroussaillage

2 réponses

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