Travaux propriétaires

question -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Y a-t-il une obligation de rendre un logement (dans un immeuble collectif) accessible si l'appartement est livré sans aménagement intérieur?
l'aménagement est à la charge des propriétaires, les travaux seront fait par les acquéreurs qui ne souhaitent pas dans ce cas(pour leur usage propre) de logement accessible.

1 réponse

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Oui.
    Tout es expliqué sur ce site
    0