Préavis 1 mois
gwend59440
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail à mon nom de jeune fille en octobre2010, sur lequel mon ami été garant celui-çi est devenu le 9 avril 2011 mon mari.
Ce vendredi 4 novembre 2011 mon mari à eu une rupture de contrat de travail, j'ai donc envoyé à mon propriétaire par lettre AR ma résiliation du bail en lui stipulant la rupture de contrat de mon mari, et de ce fait la réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
A ce jour mon propriétaire me dit que juridiquement la perte d'emploi de mon mari n'a rien a voir avec moi dans le bail étant donné que le bail est à mon nom.
Est ce vrai? Que sont mes droits?
Merci de vos réponses au plus vite, appuyé des articles de lois pour pouvoir lui répondre.
J'ai signé un bail à mon nom de jeune fille en octobre2010, sur lequel mon ami été garant celui-çi est devenu le 9 avril 2011 mon mari.
Ce vendredi 4 novembre 2011 mon mari à eu une rupture de contrat de travail, j'ai donc envoyé à mon propriétaire par lettre AR ma résiliation du bail en lui stipulant la rupture de contrat de mon mari, et de ce fait la réduction du préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
A ce jour mon propriétaire me dit que juridiquement la perte d'emploi de mon mari n'a rien a voir avec moi dans le bail étant donné que le bail est à mon nom.
Est ce vrai? Que sont mes droits?
Merci de vos réponses au plus vite, appuyé des articles de lois pour pouvoir lui répondre.
A voir également:
- Préavis 1 mois
- Modèle certificat médical préavis 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Certificat médical pour réduction de préavis - Forum Immobilier
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Préavis de 1 mois pour grossesse - Forum Immobilier
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
le mariage du titulaire du bail fait que votre conjoint devient co titulaire et si le conjoint perd son emploi, ou est muté, vous bénéficier du préavis réduit.
au cas ou elle vous enquiquinerait ....
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
Cordialement
le mariage du titulaire du bail fait que votre conjoint devient co titulaire et si le conjoint perd son emploi, ou est muté, vous bénéficier du préavis réduit.
au cas ou elle vous enquiquinerait ....
Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...