Garantie décennale constructeur privé
Marlene33
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14 nov. 2011 à 13:03
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 14 nov. 2011 à 15:48
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kasom
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14 nov. 2011 à 15:48
14 nov. 2011 à 15:48
Bonjour
s'il n'y a pas de garantie décennale, le notaire ne peut pas vous en fournir une
En revanche, dans le compromis, il doit supprimer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en faveur du vendeur . le vendeur restera responsable des vices cachés pour une durée de 10 ans, comme une entreprise de construction
Donc si dans le compromis , dans les conditions générales , vous avez le § suivant : l'acquéreur sera tenu de prendre les biens ci dessus désignés dans l'état ........sans garantie pour quelque cause que ce soit ...... refusez cette partie ..
même si le notaire ou l'agence rajoute: le vendeur déclare avoir réalisé des travaux depuis moins de 10 ans ...bla bla bla ..
ces deux § sont contradictoires et ne représentent pas votre volonté d'avoir une garantie sur les vices cachés
s'il n'y a pas de garantie décennale, le notaire ne peut pas vous en fournir une
En revanche, dans le compromis, il doit supprimer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en faveur du vendeur . le vendeur restera responsable des vices cachés pour une durée de 10 ans, comme une entreprise de construction
Donc si dans le compromis , dans les conditions générales , vous avez le § suivant : l'acquéreur sera tenu de prendre les biens ci dessus désignés dans l'état ........sans garantie pour quelque cause que ce soit ...... refusez cette partie ..
même si le notaire ou l'agence rajoute: le vendeur déclare avoir réalisé des travaux depuis moins de 10 ans ...bla bla bla ..
ces deux § sont contradictoires et ne représentent pas votre volonté d'avoir une garantie sur les vices cachés