Restitution de caution
joyce974
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joyce974 -
joyce974 -
Bonjour,
j'ai fait un état des lieux de mon ancien logement avec un huissier de justice et le propriétaire le 16 septembre. Sur l'état des lieux il été noté qu'il apparait petti trace de clou sur le mur et crochet adesif sur fenetre et quelque petite trace de tableau sur le mur, en dehaors de tout ça mon appartement été trés propre , j'avais donner une caution de 710 euros, aujourd'hui je reçois une lettre de l'huissier avec le compte rendu de l'état des lieux , avec un devis que le propriétaire a fait établir pour refaire toute les peintures de l'appartement pour un montant total 933 euros , donc il me deduise ma caution et me demande la différence.
comment je peux faire pour constesté et reclamer ma caution.
merci pour votre aide
j'ai fait un état des lieux de mon ancien logement avec un huissier de justice et le propriétaire le 16 septembre. Sur l'état des lieux il été noté qu'il apparait petti trace de clou sur le mur et crochet adesif sur fenetre et quelque petite trace de tableau sur le mur, en dehaors de tout ça mon appartement été trés propre , j'avais donner une caution de 710 euros, aujourd'hui je reçois une lettre de l'huissier avec le compte rendu de l'état des lieux , avec un devis que le propriétaire a fait établir pour refaire toute les peintures de l'appartement pour un montant total 933 euros , donc il me deduise ma caution et me demande la différence.
comment je peux faire pour constesté et reclamer ma caution.
merci pour votre aide
2 réponses
Bonjour
Écrire au proprio en reco AR
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Et après 7 jours cette lettre reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Avocat inutile il vous en coutera 35 € TTC depuis octobre dont vous demanderez le remboursement au proprio
En général le problème se règle au reçu de la convocation au tribunal
Écrire au proprio en reco AR
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Et après 7 jours cette lettre reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Avocat inutile il vous en coutera 35 € TTC depuis octobre dont vous demanderez le remboursement au proprio
En général le problème se règle au reçu de la convocation au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...