Pret d'argent non retituer
sirenees
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai preter a mon ex copain de l'argent aprés plusieurs relance il ne veut rien me rendre quels sont mes recours sachant que j'ai un mandat de la poste en preuve
merci
j'ai preter a mon ex copain de l'argent aprés plusieurs relance il ne veut rien me rendre quels sont mes recours sachant que j'ai un mandat de la poste en preuve
merci
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3 réponses
Bonjour,
Le mandat n'est pas une preuve.
S'il ne vous a pas signé une reconnaissance de dette, vous n'avez aucun recours.
Le mandat n'est pas une preuve.
S'il ne vous a pas signé une reconnaissance de dette, vous n'avez aucun recours.
Même sans reconnaissance de dette vous pouvez demander restitution da la somme prêtée, il vous faudra tout de même prouver l'existence de l'obligation. Dans certaines circonstances il est impossible pour les parties d'établir un écrit (reconnaissance de dette), c'est notamment le cas lorsque moralement il existe un obstacle à la préconstitution de la preuve écrite, obstacle tenant à la nature des relations entre les parties (lien familial ou amical par exemple) et dans ce cas l'article 1348 du code civil ouvre la possibilité d'établir l'acte juridique comme s'il s'agissait d'un fait juridique c'est-à-dire par tout moyen, le mandat par exemple.