Pret d'argent non retituer
sirenees
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14 nov. 2011 à 07:37
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 nov. 2011 à 10:37
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BarbieTM
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14 nov. 2011 à 09:29
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Bonjour,
Le mandat n'est pas une preuve.
S'il ne vous a pas signé une reconnaissance de dette, vous n'avez aucun recours.
Le mandat n'est pas une preuve.
S'il ne vous a pas signé une reconnaissance de dette, vous n'avez aucun recours.
cetait que 400euro vu le prix que j'aurais payer pour faire une reconnaissance de dette c'etait pas la peine
BarbieTM
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14 nov. 2011 à 14:43
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Pas besoin de payer : un papier signé des deux parties, si possible avec témoins, suffisait...
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 10:37
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Un mandat est une preuve que vous lui avez envoyé de l'argent... Pas forcément qu'il était obligé de vous le restituer, donc ce n'est pas une preuve de prêt !
^^Marie^^
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14 nov. 2011 à 08:25
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Bonjour
Si vous avez des preuves, suivre la procédure judiciaire en commençant par l'huissier.
@+
Si vous avez des preuves, suivre la procédure judiciaire en commençant par l'huissier.
@+
16 nov. 2011 à 23:51
Même sans reconnaissance de dette vous pouvez demander restitution da la somme prêtée, il vous faudra tout de même prouver l'existence de l'obligation. Dans certaines circonstances il est impossible pour les parties d'établir un écrit (reconnaissance de dette), c'est notamment le cas lorsque moralement il existe un obstacle à la préconstitution de la preuve écrite, obstacle tenant à la nature des relations entre les parties (lien familial ou amical par exemple) et dans ce cas l'article 1348 du code civil ouvre la possibilité d'établir l'acte juridique comme s'il s'agissait d'un fait juridique c'est-à-dire par tout moyen, le mandat par exemple.
17 nov. 2011 à 09:13