Harcelement sexuel sur mon lieu de travail
Résolu
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Bonjour,
ma question est de combien de temps a t on pour depose une plainte contre un ex employeur pour harcelement sexuel (j ai des preuves a l appuie sms et mms bien au chaud)
merci
ma question est de combien de temps a t on pour depose une plainte contre un ex employeur pour harcelement sexuel (j ai des preuves a l appuie sms et mms bien au chaud)
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.
Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).
Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3196-modele-de-lettre-plainte-pour-harcelement-sexuel
Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.
Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).
Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3196-modele-de-lettre-plainte-pour-harcelement-sexuel
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merci GUSS
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