Harcelement sexuel sur mon lieu de travail
Résolu
A voir également:
- Harcelement sexuel sur mon lieu de travail
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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14 nov. 2011 à 08:33
14 nov. 2011 à 08:33
Bonjour,
Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.
Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).
Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3196-modele-de-lettre-plainte-pour-harcelement-sexuel
Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.
Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).
Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3196-modele-de-lettre-plainte-pour-harcelement-sexuel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2011 à 08:46