Assainissement obligatoire avant vente?
Résolu
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3 réponses
lbigaret
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13 nov. 2011 à 18:06
13 nov. 2011 à 18:06
Pas encore obligatoire mais fortement conseillé.
Valenchantée
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13 nov. 2011 à 14:37
13 nov. 2011 à 14:37
Bonjour,
Ce qui est obligatoire c'est d'effectuer un diagnostic qui sera annexé au compromis de vente afin que les acquéreurs soient informés des défauts ou insuffisances éventuels.
Légalement, c'est à l'acquéreur d'effectuer la mise aux normes des travaux dans l'année qui suit. Mais cet acquéreur peut négocier le prix de vente en fonction du résultat du diagnostic et de l'importance des travaux à effectuer.
Cdlt
Ce qui est obligatoire c'est d'effectuer un diagnostic qui sera annexé au compromis de vente afin que les acquéreurs soient informés des défauts ou insuffisances éventuels.
Légalement, c'est à l'acquéreur d'effectuer la mise aux normes des travaux dans l'année qui suit. Mais cet acquéreur peut négocier le prix de vente en fonction du résultat du diagnostic et de l'importance des travaux à effectuer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2011 à 20:45