Compromis de vente et exécution forcée
VVV 62
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 nov. 2011 à 16:52
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 nov. 2011 à 16:52
A voir également:
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Valenchantée
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13 nov. 2011 à 14:32
13 nov. 2011 à 14:32
Bonjour,
Effectivement, la condition suspensive est réalisée. La vente aussi.
Soit les acquéreurs vous versent les 10 % d'indemnités prévues. Soit il faudra aller devant le tribunal. Cependant, je doute que le juge optera pour une vente forcée (cela arrive rarement et requiert certaines conditions), en outre : il vous décider avant le recours au tribunal de ce que vous voulez obtenir.
Cordialement,
Effectivement, la condition suspensive est réalisée. La vente aussi.
Soit les acquéreurs vous versent les 10 % d'indemnités prévues. Soit il faudra aller devant le tribunal. Cependant, je doute que le juge optera pour une vente forcée (cela arrive rarement et requiert certaines conditions), en outre : il vous décider avant le recours au tribunal de ce que vous voulez obtenir.
Cordialement,
13 nov. 2011 à 16:52
Soit les acquéreurs vous versent les 10 % d'indemnités prévues. Soit il faudra aller devant le tribunal.
Plus exactement : soit les acheteurs vous versent les 10 % et vous n'allez pas plus loin, soit ils vous versent les 10 % et vous pouvez aller en justice pour demander des dommages et intérêts supplémentaires ...( avec le risque en cas de procès de bloquer le re vente de votre bien )