Liquidation judiciaire
gg88
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Modifié par gg88 le 13/11/2011 à 15:01
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 nov. 2011 à 15:11
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 nov. 2011 à 15:11
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marquis de carabas
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1982
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
846
Modifié par marquis de carabas le 13/11/2011 à 15:14
Modifié par marquis de carabas le 13/11/2011 à 15:14
Bonjour GG88,
Pour reprendre vos questions:
* est ce que je vais être saisi de mes biens personnels.Peu de choses sont à moi mais à ma compagne ( pas marié) mais elle ne dispose pas forcément de justificatifs de propriété...
Laissez vous de grosses dettes au moment ou vous déclarez votre entreprise individuelle en liquidation judiciaire ?
Le statut d'entrepreneur individuel implique vos biens propres....
* est ce que je vais être interdit BDF?
Si vous faites défaut sur le remboursement d'un crédit ou si vous emettez ou avez émis des chèques sans provision (par conséquent rejetés par la banque) Oui vous serez inscrit BdF
* est ce que mes dettes peuvent être annulées?
si vous avez 35 ans (par exemple) et toute capacité de travailler, non vos dettes ne seront pas annulées... Elles sont annulées quand la situation du débiteur est compromise ( par exemple si le débiteur à 75 ans et une retraite de 700 € , on peut multiplier les exemples)
On annule pas des dettes comme cela.
* dans quelle proportion mon salaire ( dès que je trouverai du job) peut il être saisi?
Dans les proportions légales vous laissant un reste a vivre...
* les "biens "( meuble, informatique,vélo...)de mes enfants peuvent-ils être saisis?
Oui, ils rentreront dans l'inventaire
* dois-je mettre mes véhicules au nom de quelqu'un d'autres.
Si vous le pouvez c'est préférable....
*il parait qu'un huissier peut venir avec un serrurier en mon absence pour faire l'état de mes biens, sans prevenir? est-ce vrai .
OUI , mais toute décision de saisie est ordonnée par un Juge
J'ai répondu brutalement a vos questions, mais sachez que les choses ne vont pas aussi vite que cela, vous avez des recours et des possibilités devant vos créanciers...
Si votre situation est si compromise il faut solliciter une mesure de redressement personnel dans la mesure ou vous aviez un statut d'entreprise individuelle... bien que la dette soit professionnelle...
Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 35 I Journal Officiel du 2 août 2003)
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Je vous conseille de déposer un dossier de surendettement banque de France..... Comme vos dettes pourront être considérées comme professionnelles.... votre dossier sera déclaré irrecevable....
Vous pourrez contester dans les 15 jours cette irrecevabilité devant le juge et vous expliquer...
Je peux aussi vous conseiller AVANT TOUTE DEMARCHE de contacter l'association CRESUS par téléphone en leur faisant part de votre situation difficile.... Ils sont en Alsace mais ont des délégations a peu pres dans toute la France....
https://www.cresusalsace.org/
La vous serez aidé, je vous le garanti !
Car vous semblez submergé par la situation.... Et dans la vie il faut toujours se défendre... Autant que l'on peut si non on est haché menu.
Bien cordialement
Pour reprendre vos questions:
* est ce que je vais être saisi de mes biens personnels.Peu de choses sont à moi mais à ma compagne ( pas marié) mais elle ne dispose pas forcément de justificatifs de propriété...
Laissez vous de grosses dettes au moment ou vous déclarez votre entreprise individuelle en liquidation judiciaire ?
Le statut d'entrepreneur individuel implique vos biens propres....
* est ce que je vais être interdit BDF?
Si vous faites défaut sur le remboursement d'un crédit ou si vous emettez ou avez émis des chèques sans provision (par conséquent rejetés par la banque) Oui vous serez inscrit BdF
* est ce que mes dettes peuvent être annulées?
si vous avez 35 ans (par exemple) et toute capacité de travailler, non vos dettes ne seront pas annulées... Elles sont annulées quand la situation du débiteur est compromise ( par exemple si le débiteur à 75 ans et une retraite de 700 € , on peut multiplier les exemples)
On annule pas des dettes comme cela.
* dans quelle proportion mon salaire ( dès que je trouverai du job) peut il être saisi?
Dans les proportions légales vous laissant un reste a vivre...
* les "biens "( meuble, informatique,vélo...)de mes enfants peuvent-ils être saisis?
Oui, ils rentreront dans l'inventaire
* dois-je mettre mes véhicules au nom de quelqu'un d'autres.
Si vous le pouvez c'est préférable....
*il parait qu'un huissier peut venir avec un serrurier en mon absence pour faire l'état de mes biens, sans prevenir? est-ce vrai .
OUI , mais toute décision de saisie est ordonnée par un Juge
J'ai répondu brutalement a vos questions, mais sachez que les choses ne vont pas aussi vite que cela, vous avez des recours et des possibilités devant vos créanciers...
Si votre situation est si compromise il faut solliciter une mesure de redressement personnel dans la mesure ou vous aviez un statut d'entreprise individuelle... bien que la dette soit professionnelle...
Loi nº 2003-710 du 1 août 2003 art. 35 I Journal Officiel du 2 août 2003)
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Je vous conseille de déposer un dossier de surendettement banque de France..... Comme vos dettes pourront être considérées comme professionnelles.... votre dossier sera déclaré irrecevable....
Vous pourrez contester dans les 15 jours cette irrecevabilité devant le juge et vous expliquer...
Je peux aussi vous conseiller AVANT TOUTE DEMARCHE de contacter l'association CRESUS par téléphone en leur faisant part de votre situation difficile.... Ils sont en Alsace mais ont des délégations a peu pres dans toute la France....
https://www.cresusalsace.org/
La vous serez aidé, je vous le garanti !
Car vous semblez submergé par la situation.... Et dans la vie il faut toujours se défendre... Autant que l'on peut si non on est haché menu.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...