Ce faire remboursé la caution

jean -
marmenard - 13 nov. 2011 à 14:04

Bonjour,
j'ai un appartemnt mai pas de bail avec le nouveau proprietair, commemt je recupere ma cotion si je quitte cellui si

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1 réponse

Réponse 1 / 1

marmenard

Bonjour
Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie (DG)
vous avez certainement un reçu par l'ancien proprio
en cas de vente le DG suit
Pas bail donc pas d'indice IRL donc augmentation annuelle impossible

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