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Partage judiciaire

foo - 12 nov. 2011 à 11:02
 Cafécitron - 12 nov. 2011 à 16:26
Bonjour,
je suis en indivision avec mon frère qui occupe un appartement qu'il conservera dans le partage,il verse à l'indivision une indemnité d'occupation. Dans le partage on va lui retenir les charhes locatives des année 2009 et 2010 , comment faire pour calculer l'année 2011 qui ne comprendra que 11 mois?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
12 nov. 2011 à 11:23
un prorata de 11/12 ème ?
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foo
12 nov. 2011 à 12:40
que dois-je prendre pour référence l'année 2010 et faire les 11/12 ème?
merci
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Cafécitron
12 nov. 2011 à 16:26
Vous pourriez prendre 11/12ème des provisions pour charges payées au syndic et régulariser une fois les comptes de l'année faits par le syndic et la ra régularisation de charges demandée par le syndic.
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