Partage judiciaire
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
je suis en indivision avec mon frère qui occupe un appartement qu'il conservera dans le partage,il verse à l'indivision une indemnité d'occupation. Dans le partage on va lui retenir les charhes locatives des année 2009 et 2010 , comment faire pour calculer l'année 2011 qui ne comprendra que 11 mois?
merci
je suis en indivision avec mon frère qui occupe un appartement qu'il conservera dans le partage,il verse à l'indivision une indemnité d'occupation. Dans le partage on va lui retenir les charhes locatives des année 2009 et 2010 , comment faire pour calculer l'année 2011 qui ne comprendra que 11 mois?
merci
A voir également:
- Partage judiciaire
- Donation partage - Guide
- Liquidation judiciaire - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Combien de temps dure un partage judiciaire - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci