Partage judiciaire
foo
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
je suis en indivision avec mon frère qui occupe un appartement qu'il conservera dans le partage,il verse à l'indivision une indemnité d'occupation. Dans le partage on va lui retenir les charhes locatives des année 2009 et 2010 , comment faire pour calculer l'année 2011 qui ne comprendra que 11 mois?
merci
je suis en indivision avec mon frère qui occupe un appartement qu'il conservera dans le partage,il verse à l'indivision une indemnité d'occupation. Dans le partage on va lui retenir les charhes locatives des année 2009 et 2010 , comment faire pour calculer l'année 2011 qui ne comprendra que 11 mois?
merci
A voir également:
- Partage judiciaire
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Dpe donation-partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Tribunal judiciaire - Guide
- Partage chambre déplacement professionnel - Forum CDI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci