Dommages et intérets
Résolu
nounoush
-
12 nov. 2011 à 03:17
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2011 à 05:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2011 à 05:31
A voir également:
- Dommages et intérets
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Consommation
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
1 réponse
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 189
12 nov. 2011 à 05:31
12 nov. 2011 à 05:31
Bonjour
Il ne peut pas y avoir une demande de dommage et interet puisque vous n'avez jamais été marier et qu'il ne s'agit pas d'un divorce pour faute
Par contre, vous pouvez tenter de demander la rétroactivité des pensions alimentaires depuis que l'enfant est né (j'ai bien dit tenter car rien n'est acquis à ce niveau la)
Il ne peut pas y avoir une demande de dommage et interet puisque vous n'avez jamais été marier et qu'il ne s'agit pas d'un divorce pour faute
Par contre, vous pouvez tenter de demander la rétroactivité des pensions alimentaires depuis que l'enfant est né (j'ai bien dit tenter car rien n'est acquis à ce niveau la)