Dommages et intérets
Résolu
nounoush
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12 nov. 2011 à 03:17
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2011 à 05:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 nov. 2011 à 05:31
A voir également:
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sophiag
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12 nov. 2011 à 05:31
12 nov. 2011 à 05:31
Bonjour
Il ne peut pas y avoir une demande de dommage et interet puisque vous n'avez jamais été marier et qu'il ne s'agit pas d'un divorce pour faute
Par contre, vous pouvez tenter de demander la rétroactivité des pensions alimentaires depuis que l'enfant est né (j'ai bien dit tenter car rien n'est acquis à ce niveau la)
Il ne peut pas y avoir une demande de dommage et interet puisque vous n'avez jamais été marier et qu'il ne s'agit pas d'un divorce pour faute
Par contre, vous pouvez tenter de demander la rétroactivité des pensions alimentaires depuis que l'enfant est né (j'ai bien dit tenter car rien n'est acquis à ce niveau la)