Bonjour,
J'ai eu un PV pour voiture parquée sur une place handicapée alors qu'elle n'y était pas mais était sur des zébras ( et j'ai un témoin) à côté de ces parkings larges, où la sortie du véhicule était toujours possible. Puis-je engager une procédure pour vice de forme. Merci de me répondre. Gérard
La législation juridique et financière évolue en permanence...