Compteur non relevé depuis cinq ans

Didier -  
 Didier -
Bonjour,
Veolia a facturé ma consommation d'eau depuis cinq ans sur estimation, sans venir relever. Ils viennent dernièrement de relever le compteur et m'ont envoyé une facture de régularisation de 1700€.

Ont ils le droit, y a t'il un délai légal de relevage du compteur ?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    Il y a une prescription de deux ans sur ce genre de fourniture..
    Code Consommation:
    Article L137-2

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    Il convient de refaire l'estimation si elle est basée sur 5 ans.. Au pif cela ferait 680 €..
    Mais comment se fait il que tu ne te sois pas inquièté de ne pas payer ton eau?
    A+
    0
    1. Didier
       
      Bonjour,
      j'ai eu pendant cinq ans des factures de veolia que j'ai réglées mais qui étaient basées sur des estimations de leur part. Leur agent passait en semaine et je n'étais pas présent à mon domicile.

      A+
      0

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