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Afrikarnak
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11 nov. 2011 à 21:11
11 nov. 2011 à 21:11
Bonjour..
Il y a une prescription de deux ans sur ce genre de fourniture..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il convient de refaire l'estimation si elle est basée sur 5 ans.. Au pif cela ferait 680 €..
Mais comment se fait il que tu ne te sois pas inquièté de ne pas payer ton eau?
A+
Il y a une prescription de deux ans sur ce genre de fourniture..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il convient de refaire l'estimation si elle est basée sur 5 ans.. Au pif cela ferait 680 €..
Mais comment se fait il que tu ne te sois pas inquièté de ne pas payer ton eau?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 09:06
j'ai eu pendant cinq ans des factures de veolia que j'ai réglées mais qui étaient basées sur des estimations de leur part. Leur agent passait en semaine et je n'étais pas présent à mon domicile.
A+