Compteur non relevé depuis cinq ans
Didier
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Didier -
Didier -
Bonjour,
Veolia a facturé ma consommation d'eau depuis cinq ans sur estimation, sans venir relever. Ils viennent dernièrement de relever le compteur et m'ont envoyé une facture de régularisation de 1700€.
Ont ils le droit, y a t'il un délai légal de relevage du compteur ?
Veolia a facturé ma consommation d'eau depuis cinq ans sur estimation, sans venir relever. Ils viennent dernièrement de relever le compteur et m'ont envoyé une facture de régularisation de 1700€.
Ont ils le droit, y a t'il un délai légal de relevage du compteur ?
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1 réponse
Bonjour..
Il y a une prescription de deux ans sur ce genre de fourniture..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il convient de refaire l'estimation si elle est basée sur 5 ans.. Au pif cela ferait 680 €..
Mais comment se fait il que tu ne te sois pas inquièté de ne pas payer ton eau?
A+
Il y a une prescription de deux ans sur ce genre de fourniture..
Code Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Il convient de refaire l'estimation si elle est basée sur 5 ans.. Au pif cela ferait 680 €..
Mais comment se fait il que tu ne te sois pas inquièté de ne pas payer ton eau?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai eu pendant cinq ans des factures de veolia que j'ai réglées mais qui étaient basées sur des estimations de leur part. Leur agent passait en semaine et je n'étais pas présent à mon domicile.
A+