La part de ma mère
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 nov. 2011 à 14:51
10 nov. 2011 à 14:51
Puis je réclamer à l'heure actuelle la part de ma mère ?
Cette maison héritée par votre père n'était pas un bien de communauté.
Elle appartient à votre père uniquement.
Votre mère n'avait aucun droit sur ce bien.
Donc, vous n'avez rien à réclamer sur ce point au titre de la succession de votre mère.
Peut-il me déshérité ?
En partie seulement.
Cette maison héritée par votre père n'était pas un bien de communauté.
Elle appartient à votre père uniquement.
Votre mère n'avait aucun droit sur ce bien.
Donc, vous n'avez rien à réclamer sur ce point au titre de la succession de votre mère.
Peut-il me déshérité ?
En partie seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2011 à 15:56
cordialement