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Loyer départ

Résolu
lechat - 9 nov. 2011 à 22:21
 lechat - 10 nov. 2011 à 04:32
Bonjour,
ma locataire est entrée dans l' appartement le 02 08 2005 elle me donne son préavis d'un mois(mutation) pour le10 12 2011.doit-elle régler son loyer au prorata pour le mois?
merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 nov. 2011 à 23:28
Oui elle doit régler son dernier mois au prorata, soit 10 jours pour décembre. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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lechat
10 nov. 2011 à 04:32
un grand merci pour vos réponses.lechat
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