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Loyer départ

Résolu
lechat -  
 lechat -
Bonjour,
ma locataire est entrée dans l' appartement le 02 08 2005 elle me donne son préavis d'un mois(mutation) pour le10 12 2011.doit-elle régler son loyer au prorata pour le mois?
merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Oui elle doit régler son dernier mois au prorata, soit 10 jours pour décembre. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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lechat
 
un grand merci pour vos réponses.lechat
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