Loyer départ

Résolu
lechat -  
 lechat -
Bonjour,
ma locataire est entrée dans l' appartement le 02 08 2005 elle me donne son préavis d'un mois(mutation) pour le10 12 2011.doit-elle régler son loyer au prorata pour le mois?
merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui elle doit régler son dernier mois au prorata, soit 10 jours pour décembre. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
    0
    1. lechat
       
      un grand merci pour vos réponses.lechat
      0

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