Fin de contrat en alternance, durée du bail ?
Viou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis avec mon copain dans un appartement. Je suis pour ma part en CDI pour un 80% de temps et mon copain était en alternance. Son contrat s'est achevé fin août et il n'a pas trouvé d'emploi. Ca devient difficile pour nous de payer le loyer de notre logement actuel, nous souhaitons déménager.
Est ce que l'on peut considérer la situation de mon ami comme une perte d'emploi et par conséquent bénéficier d'un bail d'un mois ? Ou devons nous attendre 3 mois ?
Merci par avance pour votre réponse.
Je vis avec mon copain dans un appartement. Je suis pour ma part en CDI pour un 80% de temps et mon copain était en alternance. Son contrat s'est achevé fin août et il n'a pas trouvé d'emploi. Ca devient difficile pour nous de payer le loyer de notre logement actuel, nous souhaitons déménager.
Est ce que l'on peut considérer la situation de mon ami comme une perte d'emploi et par conséquent bénéficier d'un bail d'un mois ? Ou devons nous attendre 3 mois ?
Merci par avance pour votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
Il doit s'agir de la perte d'emploi du titulaire du bail Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint , mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). sauf si concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
si vous n'etes pas liés par le PACS, préavis 3 mois.
Cordialement
Il doit s'agir de la perte d'emploi du titulaire du bail Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint , mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). sauf si concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
si vous n'etes pas liés par le PACS, préavis 3 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Nous sommes tous les deux sur le bail mais pas liés ni par un PACS ou autre. Cela peut donc convenir pour un préavis réduit à un mois ?
Cordialement,
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
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Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
cordialement