sucession entre deux enfantsRésolu

Question

Bonjour, 

mon pere a acheté de son vivant 2 biens immobiliers qu'il aura nominativement attitré a ma soeur et moi, considerant qu'ils sont APPROXIMATIVEMENT  de la meme valeur  .  Or ces deux biens a ce jour n'ont pas la meme valeur ( valeur d'achat pour l'un 100000, pour lautre 180 000 ) mais des travaux de renovation sont faits dans les deux et chacun d'entre eux me dit qu'a la sortie  ce sera de meme valeur approximativement !! ) permettez moi d'en douter a ce jour ; ; je ne souhaite pas heriter du bien qui m'a ete attitré ; ma soeur souhaite heriter de son bien ( et je comprends son choix); elle me dit a cet egard que si je m'oppose a heriter du mien , je perds ma sucession puisquelle est la volonté de mon pere et que chacun est nomine sur l'un des biens dans le testament ; mon pere confirme ;  pouvez vous  me dire si en effet je me desherite en refusant la sucession telle qu'elle est cité ? d'avance merci beaucoup

jmp59 · Answer

Bonjour,

Non tu ne peux pas être déshéritée, du moins pas totalement.Ton père ne peut disposer que de 1/3 du total de la succession, ce qu'on apelle la quotité disponible. Les 2 autres tiers sont obligatoirement partagés entre les 2 enfants. Tu es donc assurée de conserver 1/3 du total quoi qu'il arrive.

Le fait qu'un bien ait été désigné par ton père pour ta soeur et un autre pour toi ne signifie pas qu'ils seront repris pour une valeur identique par le notaire chargé de la liquidation de la succession. La différence de valeur devra être compensée  par l'attribution d'autres biens ou d'une soulte en numéraire.

Je te conseille de laisser tout ça de côté pour le moment. Au décès de ton père ce sera au notaire de faire comprendre ça à ta soeur. Sinon ce qui pourrait arriver ce serait que ton père dispose de la quotité disponible en faveur de ta soeur. Ti ne serais pas déshéritée, mais quand même dépossédée d'une partie de ce qui devrait te revenir.

jmp59 · Answer

La "quotité disponible" c'est le montant de sa succession (qui comprend bien l'intégralité du patrimoine conjugal) dont ton père peut disposer à son gré sur son testament , pour faire un ou des legs à des tiers et/ou privilégier un des enfants.

Je ne pense pas qu'un notaire se risquerait au petit jeu de fausser l'estimation de biens pour favoriser l'un ou l'autre des héritiers. Il n'en a évidemment légalement pas le droit et il ne faut pas oublier que le fisc est partie prenante dans une succession et ne laisserait pas passer une sous-estimation manifeste.


Plus de détails sur la quotité disponible http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=328&nID=948

jmp59 · Answer

je pensais que ce n'etait pas possible de privilegier l'un ou l'autre ... et tu te trompais :

Pour privilégier un enfant il suffit que le testateur le désigne comme bénéficiaire de la totalité ou d'une partie seulement de la quotité disponible.

Il n'est pas obligé de désigner nommément le bénéficiaire de chacun de ses biens

magnolita · Answer

Bonjour, 

ok, j'ai bien tout compris, et je tiens a vous remercier de ces reponses rapides et limpides!!! je n'avais pas eu l'occasion de venir sur ce forum mais  je qualifierai votre ecoute  et vos reponses d'efficaces!! ENCORE MERCI d'avoir pris ce temps pour moi

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

et maintenant PLACE A LA VIE 

bonne continuation JMP59

Sucession entre deux enfants

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