Décès d'un conjoint ayant enfant premier mari
ZOUNE
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9 nov. 2011 à 16:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 18:53
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condorcet
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9 nov. 2011 à 18:53
9 nov. 2011 à 18:53
Sa fille me demande des comptes sur la succession de son grand père, alors que je n'étais pas marié à ce moment là, et que mon mari avait un compte à son nom propre.
Vous étiez certainement mariés sans contrat préalable donc soumis au régime matrimonial de la communauté.
Dans ce cas les biens appartenant aux époux avant leur mariage ou dont ils héritent par la suite n'entrent pas dans la communauté.
Au décès, il faut donc les "extraire" de la communauté pour les rendre à la succession du défunt dans votre cas.
C'est sur point-là que la fille de votre défunt mari intervient.
Les sommes que votre mari a pu obtenir au titre de ses "biens propres" étant tombées dans la communauté, cette communauté doit les restituer à la succession pour vous revenir d'une certaine façon puisque vous avez opté pour le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit.
si je demande la vente de la maison, peut -elle refuser ?
Oui. Mais vous pouvez l'y contraindre en engageant une instance devant un Tribunal.
Si oui, est ce que l'aspect médical peut jouer ?
A l'avantage de qui ? Et pourquoi ?
Vous étiez certainement mariés sans contrat préalable donc soumis au régime matrimonial de la communauté.
Dans ce cas les biens appartenant aux époux avant leur mariage ou dont ils héritent par la suite n'entrent pas dans la communauté.
Au décès, il faut donc les "extraire" de la communauté pour les rendre à la succession du défunt dans votre cas.
C'est sur point-là que la fille de votre défunt mari intervient.
Les sommes que votre mari a pu obtenir au titre de ses "biens propres" étant tombées dans la communauté, cette communauté doit les restituer à la succession pour vous revenir d'une certaine façon puisque vous avez opté pour le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit.
si je demande la vente de la maison, peut -elle refuser ?
Oui. Mais vous pouvez l'y contraindre en engageant une instance devant un Tribunal.
Si oui, est ce que l'aspect médical peut jouer ?
A l'avantage de qui ? Et pourquoi ?
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