Caution rendue puis facture retenue travaux

yogui85 - 9 nov. 2011 à 17:21
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 nov. 2011 à 18:19
Bonjour,
Nous avons fait l'état des lieux de l'appartement le 07/09/2011. sur cet état des lieux, plusieurs constats ont été faits (un trou sur le lino et quelques tâches sur le mur) mais en même temps nous sommes restés 4 ans.
Le 14/10/2011, nous recevons un avis d'échéance nous indiquant que le solde de notre loyer pour le dernier mois, une fois la caution déduite en entier,est de 13 euros. Nous nous empressons donc de régler cette somme pour cloturer nos comptes avec l'agence.
MAIS quelques jours plus tard, nous recevons une facture indiquant que nous devons l'intégralité de la caution à l'agence sous le terme : retenue travaux sortie.
Nous souhaiterions savoir si l'agence est dans son droit en nous réclamant de l'argent pour travaux une fois que notre compte était soldé et la caution rendue.
merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 nov. 2011 à 17:24
L'agence ne peut pas vous éditer une facture avec retenue travaux sortie.
Les travaux doivent être fait par une entreprise donc vous devez avoir une facture de travaux avec le détail des travaux effectués
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merci pour ta réponse.
est ce que je peux m'appuyer sur une loi pour leur répondre et si oui laquelle ?
merci d'avance
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 nov. 2011 à 18:19
La loi de juillet 1989 qui régit les baux de location en vide
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