Quels sont nos droits
dome
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère est actuellement à l'hôpital suite à un avc
le médecin nous explique quelle va être mise sous tutelle et qu'on n'a pas le choix
dans ce qu'a a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
le médecin nous explique quelle va être mise sous tutelle et qu'on n'a pas le choix
dans ce qu'a a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
2 réponses
Vous trouverez sur ce site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=143&nID=176 des infos qui devraient répondre à la plupart de vos interrogations.
a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants
Vous n'avez rien à "désigner".
C'est le Juge des Tutelles qui décide.
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
S'il est l'un des coindivisaires, il peut vouloir quitter l'indivision en cédant ses droits soit en proposant que d'autres acquièrent ses droits, et, en cas de refus, provoquer la vente des biens.
Vous n'avez rien à "désigner".
C'est le Juge des Tutelles qui décide.
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
S'il est l'un des coindivisaires, il peut vouloir quitter l'indivision en cédant ses droits soit en proposant que d'autres acquièrent ses droits, et, en cas de refus, provoquer la vente des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...