quels sont nos droits

Question

Bonjour, ma mère est actuellement à l'hôpital suite à un avc 
le médecin nous explique quelle va être mise sous tutelle et qu'on n'a pas le choix 
dans ce qu'a a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants 
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés  a t'il le droit

Cafécitron · Answer

Vous trouverez sur ce site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=143&nID=176 des infos qui devraient répondre à la plupart de vos interrogations.

condorcet · Answer

a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants 
 Vous n'avez rien à "désigner".
 C'est le Juge des Tutelles qui décide.

de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
 S'il est l'un des coindivisaires, il peut vouloir quitter l'indivision en cédant ses droits soit en proposant que d'autres acquièrent ses droits, et, en cas de refus, provoquer la vente des biens.

Quels sont nos droits

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