Quels sont nos droits
dome
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Modifié par pititenouette le 9/11/2011 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2011 à 14:52
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2 réponses
Vous trouverez sur ce site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr/art.php?cID=143&nID=176 des infos qui devraient répondre à la plupart de vos interrogations.
condorcet
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9 nov. 2011 à 14:52
9 nov. 2011 à 14:52
a t'on le droit de designer nous même la tutelle nous sommes 8enfants
Vous n'avez rien à "désigner".
C'est le Juge des Tutelles qui décide.
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
S'il est l'un des coindivisaires, il peut vouloir quitter l'indivision en cédant ses droits soit en proposant que d'autres acquièrent ses droits, et, en cas de refus, provoquer la vente des biens.
Vous n'avez rien à "désigner".
C'est le Juge des Tutelles qui décide.
de plus un des enfants demandes la vente des propriétés a t'il le droit
S'il est l'un des coindivisaires, il peut vouloir quitter l'indivision en cédant ses droits soit en proposant que d'autres acquièrent ses droits, et, en cas de refus, provoquer la vente des biens.
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