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Locataire ne paye pas de loyer

sam - 9 nov. 2011 à 03:47
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 nov. 2011 à 07:47
Bonjour,
mes mocataire me doivent presque 30 000 euros le jugement a ete prononce et le prefet ne fait pas expulser et ne repond pas a mes 3 courrier les gens sont etanger de gros revnus et semble etre de bon escroc versement caf fausse declaration et plusieur compte banquaire que l huissier ne trouve pas,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
9 nov. 2011 à 07:47
Si le prefet refuse l'expulsion l'état doit vous indemniser.
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