Delai de preavis
soledi44
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8 nov. 2011 à 16:24
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 nov. 2011 à 16:32
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8 nov. 2011 à 16:32
8 nov. 2011 à 16:32
Bonjour ,
A priori, vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit. Si le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter, il semblerait que la jurisprudence ait limité celui-ci a 6 mois. Vous etes donc "hors des clous". Le preavis est donc de 3 mois.
Cependant, vous pouvez essayer de voir avec votre bailleur. Il peut parfaitement vous accorder un mois de preavis. De votre coté, vous pouvez peut-etre essayer de vous trouver un successeur a la location, que votre bailleur acceptera .. ou non.
A priori, vous ne pouvez pas beneficier du preavis reduit. Si le texte de loi ne fixe pas de delai a respecter, il semblerait que la jurisprudence ait limité celui-ci a 6 mois. Vous etes donc "hors des clous". Le preavis est donc de 3 mois.
Cependant, vous pouvez essayer de voir avec votre bailleur. Il peut parfaitement vous accorder un mois de preavis. De votre coté, vous pouvez peut-etre essayer de vous trouver un successeur a la location, que votre bailleur acceptera .. ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...