Construction sur terrain d'autrui
madatreize
-
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir fait signer à plusieurs personnes une convention pour prêt de terrains en 2002 , la commune a édifié un stade de foot annexe avec éclairage, clôture et vestiaires. La convention a expiré en 2007 et la commune a refusé de rendre les terrains et de démolir ses constructions. Le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent, l' affaire est au Tribunal Administratif. Aujourd'hui la commune veut édifier 2 nouveaux vestiaires sur nos terrains, sans notre autorisation. Elle a déposé la demande de permis de construire. Que pouvons-nous faire?
Merci de votre réponse.
Après avoir fait signer à plusieurs personnes une convention pour prêt de terrains en 2002 , la commune a édifié un stade de foot annexe avec éclairage, clôture et vestiaires. La convention a expiré en 2007 et la commune a refusé de rendre les terrains et de démolir ses constructions. Le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent, l' affaire est au Tribunal Administratif. Aujourd'hui la commune veut édifier 2 nouveaux vestiaires sur nos terrains, sans notre autorisation. Elle a déposé la demande de permis de construire. Que pouvons-nous faire?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Construction sur terrain d'autrui
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Construction sur un terrain reçu en donation - Forum Donation-Succession
- Terrain non attenant - Forum plus-values
La législation juridique et financière évolue en permanence...