Date d'entrée en vigueur de suppression PTZ

Bonsoir

Voici les réponses données par mon courtier

Madame, Monsieur,

Le 7 novembre 2011, le Premier Ministre, François FILLON, a présenté de nouvelles mesures complétant le Plan de rigueur du Gouvernement.

Ce plan de rigueur complété prévoit deux mesures immobilières :

La fin du PTZ dans l'ancien

Désormais, le prêt à taux zéro sera réservé aux primo accédants qui investissent dans un logement neuf. Ainsi les primo accédants qui investissent dans le logement ancien, et sont les plus nombreux,

en seront privés. En outre l'enveloppe consacrée en 2012 au PTZ sera diminuée, passant des 1,3milliards d'euros initialement prévus à 800 000 euros.

Les dossiers de vos clients devront être déposés complets en banque au plus tard le 28 novembre 2011, pour édition avant le 31 décembre 2011.

La fin anticipée du dispositif Scellier

Le régime Scellier qui avait été prorogé au 31 décembre 2015 prendra effectivement fin au 31décembre 2012

bsr

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5555926-ptz

Il faut croiser les doigts !

1er janvier 2012.

Bonjour, c'est la date de demande du PTZ+ ou la date du début de remboursement qui est prise en compte.
Un exemple (je croix que ma question est pas très clair), si la signature du compromis se fait en décembre, on va faire une demande sur 2011 mais le début du remboursement sera surement sur 2012?
Le 1er janvier 2012, cela veut dire que l'on peut faire une demande jusqu'au 31 décembre 2011?

C'est la date d'obtention du prêt qui compte.

La banque peut elle faire trainer le dossier en fin d'année pour obtenir un pret en totalité chez elle (par exemple à 4,50%) ?
C'est la signature de l'offre de prêt qui compte ou le dépôt de la demande de prêt (avec toutes le pices justificatives) ?

Merci

Bonjour

http://frontalier.moncoachfinance.com/2011/11/actualite/plan-de-rigueur-fillon-changements-2012-fin-ptz-2986.html

Kasom, je vient de voir un message ou vous dites que l assemblée a apposé son veto pour le PTZ et ensuite vous mettez un message avec un lien qui précise bien que le PTZ sera bientot plus disponible.

Qu'en est il vraiment?

Petit commentaire personnel : c'est vraiment honteux de toujours supprimer des choses aux personnes qui ont des revenus "moyen". Nous attendons une réponse (des vendeurs) pour une maison et si c'est OK, le temps de monter le dossier avec la banque ce sera peut etre trop tard pour l obtention du PTZ et je ne sais pas si nous pourrons du coup acheter cette maison car la simulation avec le PTZ était déjà très juste.

Est-ce que cela concerne les achats uniquement dans l'ancien ou cela est aussi valable pour les constructions neuves ?

Merci Kasom pour ces réponses et surtout pour le temps que tu passes à t'occuper de nos soucis...

j ai eu mon banquier ,il me dit qu il faut que mon dossier sois accepté avant le 28 décembre......Ils n ont aucune info à ce sujet,je croise les doigts car je viens de signer mon compromis et si c est le 28/11 mon financement tombe à l eau ainsi que la maison,je manquerais pas de remercier notre gourvement...........

bonjour kasom ,
ou avez vous cette info?

Bonjour,
Je suis agent immobilier et j'ai le cas d'un opération immobilière dont la promessse de vente a été signée le 7novembre dernier. Les dossiers de dépôt de demande prêt doivent être déposés à priori avant le 28 novembre 2011 afin de pouvoir être tratés. Les banques mettent en général 1 mois pour émettre les offres. L'acceptation dont vous parlez est synonime de "l'émission de l'offre". Cette dernière doit avoir lieu avant le 1er janvier 2012. Donc si vous recevez l'offre après ce n'est pas grave, ce qui compte c'est la date de son émission. Il faut vraiment être rigoureux dans le choix des termes.

merci de votre réponse,si par exemple mon dossier est complet le 3 décembre et que la banque émet l offre le 15 décembre c est toujours bon?