Litige avec propriétaire
caro75018
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lundi 28 décembre 2009
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4 août 2012
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8 nov. 2011 à 14:41
cricri - 8 nov. 2011 à 15:35
cricri - 8 nov. 2011 à 15:35
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1 réponse
Bonjour,
Écrire a votre propriétaire en A.R en lui demandant d'effectuer les travaux tous en lui rappelant le << Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains >> et en lui rappelant qu'il n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sans y avoir effectuer de travaux/réparations.
dans le cas ou il ne fait rien alors attaquer le au tribunaux.
Écrire a votre propriétaire en A.R en lui demandant d'effectuer les travaux tous en lui rappelant le << Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains >> et en lui rappelant qu'il n'avait pas le droit d'augmenter le loyer sans y avoir effectuer de travaux/réparations.
dans le cas ou il ne fait rien alors attaquer le au tribunaux.