Contrat 39h
marilor68
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jmp59 Messages postés 7014 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon conjoint est actuellement en contrat 35h + 4 heures supplémentaires soit au total 39h. Suite à la nouvelle loi qui va peut être être votée concernant l'exonération des heures supplémentaires, il voulait que ses patrons lui fasse un contrat à 39h, or le comptable de ceux-ci leur a indiqué qu'un contrat à 39h était illégal alors qu'avant les 35h, il était bien en contrat 39h.... (il est régit par la conventiopn collective Metallurgie (Industrie aéronautique)). Est-ce réellement le cas? Pourriez-vous nous éclairer la dessus?
Cordialement
ML Wentzel
Mon conjoint est actuellement en contrat 35h + 4 heures supplémentaires soit au total 39h. Suite à la nouvelle loi qui va peut être être votée concernant l'exonération des heures supplémentaires, il voulait que ses patrons lui fasse un contrat à 39h, or le comptable de ceux-ci leur a indiqué qu'un contrat à 39h était illégal alors qu'avant les 35h, il était bien en contrat 39h.... (il est régit par la conventiopn collective Metallurgie (Industrie aéronautique)). Est-ce réellement le cas? Pourriez-vous nous éclairer la dessus?
Cordialement
ML Wentzel
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1 réponse
Bonjour,
Le comptable a raison. La loi, c'est la loi et un contrat à 39 h n'aurait aucune valeur légale.
D'ailleurs je ne vois pas l'intérêt que pourrait avoir ce contrat. Si les exonérations de charges sociales et d'imposition sur le revenu pour les heures sup sont abolies un contrat de 39 h n'y changerait rien.
--
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le comptable a raison. La loi, c'est la loi et un contrat à 39 h n'aurait aucune valeur légale.
D'ailleurs je ne vois pas l'intérêt que pourrait avoir ce contrat. Si les exonérations de charges sociales et d'imposition sur le revenu pour les heures sup sont abolies un contrat de 39 h n'y changerait rien.
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Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...