Recours en cas de désaccord avec le jugement
Résolu
petitpo
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il y a un temps impartit et lequel pour pouvoir faire appel d'une décision rendu par le JAF ?
Pour être plus précis , le jugement a été rendu le 22 mai 2011. Puis je encore faire appel de cette décision qui ne me convient pas alors que nous sommes le 7 novembre 2011 ou est ce trop tard? Si cela est possible comment dois je faire pour faire appel?
Merci pour vos renseignements précieux.
Je souhaiterai savoir si il y a un temps impartit et lequel pour pouvoir faire appel d'une décision rendu par le JAF ?
Pour être plus précis , le jugement a été rendu le 22 mai 2011. Puis je encore faire appel de cette décision qui ne me convient pas alors que nous sommes le 7 novembre 2011 ou est ce trop tard? Si cela est possible comment dois je faire pour faire appel?
Merci pour vos renseignements précieux.
A voir également:
- Recours en cas de désaccord avec le jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
1 réponse
Bonsoir,
"appel d'une décision rendu par le JAF ?"
Vous avez un mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si ordonnance.
"appel d'une décision rendu par le JAF ?"
Vous avez un mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si ordonnance.
petitpo
Merci de votre réponse. Je me doutais bien qu'il y avait un temps limite et que je l'avais sûrement dépassé. Tampis pour moi je susi une peu naif malheuereusement. Cdlt petitpo
*guss*
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