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Recours en cas de désaccord avec le jugement

Résolu
petitpo - 7 nov. 2011 à 21:41
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 nov. 2011 à 21:58
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il y a un temps impartit et lequel pour pouvoir faire appel d'une décision rendu par le JAF ?
Pour être plus précis , le jugement a été rendu le 22 mai 2011. Puis je encore faire appel de cette décision qui ne me convient pas alors que nous sommes le 7 novembre 2011 ou est ce trop tard? Si cela est possible comment dois je faire pour faire appel?
Merci pour vos renseignements précieux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
7 nov. 2011 à 21:49
Bonsoir,

"appel d'une décision rendu par le JAF ?"
Vous avez un mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si ordonnance.
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petitpo
7 nov. 2011 à 21:54
Merci de votre réponse. Je me doutais bien qu'il y avait un temps limite et que je l'avais sûrement dépassé. Tampis pour moi je susi une peu naif malheuereusement. Cdlt petitpo
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
7 nov. 2011 à 21:58
Avec des éléments nouveaux, vous pourrez recontacter le Jaf.
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