Peut on annuler un sous seing privé
pierre qui roule
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
peut on annuler un sous seing privé quand on s"aperçoit que le vendeur, l'agence immobilier et même le banquier sont de mèche en ne disant pas la vérité sur un locataire ? En ne fournissant pas les documents tels que bail, dépôt de garantie, charges, caution etc.... ? et qu'on nous oblige par sssp a garder ce locataire ?
peut on annuler un sous seing privé quand on s"aperçoit que le vendeur, l'agence immobilier et même le banquier sont de mèche en ne disant pas la vérité sur un locataire ? En ne fournissant pas les documents tels que bail, dépôt de garantie, charges, caution etc.... ? et qu'on nous oblige par sssp a garder ce locataire ?
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1 réponse
Bonsoir
développez votre question : vous êtes censés acheter le bien libre de toute occupation ( car le vendeur a donné congé pour vente ?) ou avec le locataire en place ??
comment c'est noté dans le compromis ??
car on ne vous "oblige " pas à garder le locataire : vous achetez en connaissance de cause , avec ou sans le locataire parce qu'on lui a donné congé pour vente ou pas .
développez votre question : vous êtes censés acheter le bien libre de toute occupation ( car le vendeur a donné congé pour vente ?) ou avec le locataire en place ??
comment c'est noté dans le compromis ??
car on ne vous "oblige " pas à garder le locataire : vous achetez en connaissance de cause , avec ou sans le locataire parce qu'on lui a donné congé pour vente ou pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...