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Peut on annuler un sous seing privé

pierre qui roule - Modifié par pititenouette le 7/11/2011 à 22:01
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 7 nov. 2011 à 21:55
Bonjour,
peut on annuler un sous seing privé quand on s"aperçoit que le vendeur, l'agence immobilier et même le banquier sont de mèche en ne disant pas la vérité sur un locataire ? En ne fournissant pas les documents tels que bail, dépôt de garantie, charges, caution etc.... ? et qu'on nous oblige par sssp a garder ce locataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
Modifié par kasom le 7/11/2011 à 21:56
Bonsoir

développez votre question : vous êtes censés acheter le bien libre de toute occupation ( car le vendeur a donné congé pour vente ?) ou avec le locataire en place ??

comment c'est noté dans le compromis ??

car on ne vous "oblige " pas à garder le locataire : vous achetez en connaissance de cause , avec ou sans le locataire parce qu'on lui a donné congé pour vente ou pas .
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