Record de la dette de loyers impayes 90 000 e
indigo
-
7 nov. 2011 à 16:50
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 nov. 2011 à 17:15
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*guss*
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7 nov. 2011 à 17:15
7 nov. 2011 à 17:15
Bonjour,
Voyez si la convention SARVI, peut vous être utile, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2271-saisir-la-civi-pour-etre-indemnise-apres-une-infraction/
Voir les conditions en détail.......
J'ignore si votre cas de figure entre dans ses critères.
Une idée comme une autre.
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J'ignore si votre cas de figure entre dans ses critères.
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