Cession de Vehicule
Résolu
David
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si par exemple je fais la cession de mon vehicule le 1 octobre mais que je ne remplis le formulaire le 7 octobre est-ce que je devrais noter la date du 1 octobre comme la date de cession?
Si par exemple je fais la cession de mon vehicule le 1 octobre mais que je ne remplis le formulaire le 7 octobre est-ce que je devrais noter la date du 1 octobre comme la date de cession?
A voir également:
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- Cerfa cession de vehicule 2025 - Guide
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2 réponses
Bonjour,
La date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule parce que c'est à ce moment-là qu'il en est devenu responsable.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
La date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule parce que c'est à ce moment-là qu'il en est devenu responsable.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
David
Donc si il y a eu un accrochage entre le 1er et le 7 ce sera lui le responsable?
Germain
Tout dépend qui était au volant ...
David
Donc c'est lui le responsable, puisque c'est lui qui a eu l'accrochage
La législation juridique et financière évolue en permanence...