Cession de Vehicule

Résolu
David -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Si par exemple je fais la cession de mon vehicule le 1 octobre mais que je ne remplis le formulaire le 7 octobre est-ce que je devrais noter la date du 1 octobre comme la date de cession?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    La date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule parce que c'est à ce moment-là qu'il en est devenu responsable.

    Errare humanum est, perseverare diabolicum.
    0
    1. David
       
      Donc si il y a eu un accrochage entre le 1er et le 7 ce sera lui le responsable?
      0
    2. Germain
       
      Tout dépend qui était au volant ...
      0
    3. David
       
      Donc c'est lui le responsable, puisque c'est lui qui a eu l'accrochage
      0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bin oui, et c'est pour ça qu'il faut indiquer la date à laquelle il a pris possession du véhicule. Idem pour contraventions.
    0

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