Cession de Vehicule
Résolu
Bonjour,
Si par exemple je fais la cession de mon vehicule le 1 octobre mais que je ne remplis le formulaire le 7 octobre est-ce que je devrais noter la date du 1 octobre comme la date de cession?
Si par exemple je fais la cession de mon vehicule le 1 octobre mais que je ne remplis le formulaire le 7 octobre est-ce que je devrais noter la date du 1 octobre comme la date de cession?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
La date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule parce que c'est à ce moment-là qu'il en est devenu responsable.
Errare humanum est, perseverare diabolicum. -
ContributeurBin oui, et c'est pour ça qu'il faut indiquer la date à laquelle il a pris possession du véhicule. Idem pour contraventions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...