Pénalités de retard

Forbin -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à un jugement rendu en 2007 en droit social, toujours pas réglé, je souhaite connaître les pénalités applicables à ce retard de règlement. Mon avocat semble enlisé et sans recours malgré l'intervention d'un huissier.

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    L'huissier est spécialisé dans les mesures d'exécutions, il est fort capable de les calculer.
    0

Discussions similaires

Pénalités de retard EDF
Myra289 -
jodelariege -

7 réponses
pénalités retard chantier agrandissement maison
cocol33 -
dany311 -

6 réponses
2 cartes grise et professionnels
ben1718 -
Vladimir -

14 réponses
carte grise en retard
chichi -
chichi -

2 réponses
Carte grise de retard - écrire au procureur de la république
Lucie -
michelXVII -

5 réponses