Pénalités de retard
Forbin
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un jugement rendu en 2007 en droit social, toujours pas réglé, je souhaite connaître les pénalités applicables à ce retard de règlement. Mon avocat semble enlisé et sans recours malgré l'intervention d'un huissier.
Suite à un jugement rendu en 2007 en droit social, toujours pas réglé, je souhaite connaître les pénalités applicables à ce retard de règlement. Mon avocat semble enlisé et sans recours malgré l'intervention d'un huissier.
A voir également:
- Pénalités de retard
- Retard de livraison - Guide
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Retard bourse lycee - Accueil - Etudes
- Retard bourse college - Accueil - Etudes
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...