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Pénalités de retard

Forbin - 7 nov. 2011 à 15:41
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 nov. 2011 à 17:14
Bonjour,
Suite à un jugement rendu en 2007 en droit social, toujours pas réglé, je souhaite connaître les pénalités applicables à ce retard de règlement. Mon avocat semble enlisé et sans recours malgré l'intervention d'un huissier.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
7 nov. 2011 à 17:14
Bonjour,

L'huissier est spécialisé dans les mesures d'exécutions, il est fort capable de les calculer.
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