Renseignement
Résolu
dan
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Bonjour,
j ai acheté un bois cloturé .le maire me dit que l alignement de la cloture touche
le chemin communal alors que cette cloture existe depuis 20 ans posé par l ancien
proprietaire .
j ai acheté un bois cloturé .le maire me dit que l alignement de la cloture touche
le chemin communal alors que cette cloture existe depuis 20 ans posé par l ancien
proprietaire .
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4 réponses
C'est le maire qui fixe la limite entre le domaine public et les propriétés privées riveraines de la voie. C'est ce qu'on appelle l'alignement.
Pour info, le bornage ne concerne que les limites entre 2 propriétés privés.
Le maire peut donc vous contraindre a déplacer votre clôture, à moins que vous puissiez lui fournir l'arrêté d'alignement que le précédent propriétaire a (ou aurait du) demandé il y a 20 ans lors de la pose.
Pour info, le bornage ne concerne que les limites entre 2 propriétés privés.
Le maire peut donc vous contraindre a déplacer votre clôture, à moins que vous puissiez lui fournir l'arrêté d'alignement que le précédent propriétaire a (ou aurait du) demandé il y a 20 ans lors de la pose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...