Renseignement
Résolu
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4 réponses
C'est le maire qui fixe la limite entre le domaine public et les propriétés privées riveraines de la voie. C'est ce qu'on appelle l'alignement.
Pour info, le bornage ne concerne que les limites entre 2 propriétés privés.
Le maire peut donc vous contraindre a déplacer votre clôture, à moins que vous puissiez lui fournir l'arrêté d'alignement que le précédent propriétaire a (ou aurait du) demandé il y a 20 ans lors de la pose.
Pour info, le bornage ne concerne que les limites entre 2 propriétés privés.
Le maire peut donc vous contraindre a déplacer votre clôture, à moins que vous puissiez lui fournir l'arrêté d'alignement que le précédent propriétaire a (ou aurait du) demandé il y a 20 ans lors de la pose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...