Arbre mitoyen et propriété privée
Résolu
A voir également:
- Arbre mitoyen et propriété privée
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Verbalisation dans une propriété privée - Forum Immobilier
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Aide financière abattage arbre ✓ - Forum Aides et allocations
2 réponses
aie mac
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7 nov. 2011 à 11:05
7 nov. 2011 à 11:05
bonjour
techniquement, c'est l'un ou l'autre; l'entaille permetant la chute de l'arbre du côté choisi se situe côté opposé à cette chute.
si vous voulez que l'arbre tombe sur le terrain voisin, il faudra bien que vous autorisiez le passage sur le vôtre.
pour le reste, vous ne pouvez vous opposer à cet abattage (cf art 670cc) si le voisin le réclame (et si cet arbre est réellement strictement sur la ligne divisoire).
celui qui l'abattra répondra des dommages occasionnés, sur le fondement des articles 1382cc et suivants.
As-ton le droit de l'interdire de rentrer ou de faire tomber l'arbre dans notre propriété ?
techniquement, c'est l'un ou l'autre; l'entaille permetant la chute de l'arbre du côté choisi se situe côté opposé à cette chute.
si vous voulez que l'arbre tombe sur le terrain voisin, il faudra bien que vous autorisiez le passage sur le vôtre.
pour le reste, vous ne pouvez vous opposer à cet abattage (cf art 670cc) si le voisin le réclame (et si cet arbre est réellement strictement sur la ligne divisoire).
celui qui l'abattra répondra des dommages occasionnés, sur le fondement des articles 1382cc et suivants.
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