2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
7 nov. 2011 à 09:40
7 nov. 2011 à 09:40
Bonjour,
Si l'organisme prêteur a fait une demande en justice et qu'un titre exécutoire a été émis, il a 30 ans pour réclamer sa dette...
Sans titre exécutoire, la dette est forclose au bout de deux ans après le dernier paiement.
Si l'organisme prêteur a fait une demande en justice et qu'un titre exécutoire a été émis, il a 30 ans pour réclamer sa dette...
Sans titre exécutoire, la dette est forclose au bout de deux ans après le dernier paiement.
"j suis a la banque de france a cause de cela. aimerai savoir si il y a forclusion de la dette"
"à la BDF" cela veut dire quoi exactement ?
S'agit-il seulement du FICP ? ou de la Commission de surendettement ?
Par contre, pour ce que dit Barbie : vrai.
Mais, vous semblez avoir quelques difficultés de rédaction et il vaudrait mieux laisser une association de consommateurs discuter directement du problème de la forclusion avec CREDIREC.
"à la BDF" cela veut dire quoi exactement ?
S'agit-il seulement du FICP ? ou de la Commission de surendettement ?
Par contre, pour ce que dit Barbie : vrai.
Mais, vous semblez avoir quelques difficultés de rédaction et il vaudrait mieux laisser une association de consommateurs discuter directement du problème de la forclusion avec CREDIREC.