trop perçu apl Résolu

Question

Bonjour, 
La CAF me demande de rembourser un trop perçu d'APL de 2002.
Il ne s'agit pas d'un trop perçcu car j'étais locataire du CROUS et allocataire de la CAF sur la période.
Toutefois, au vu de l'ancienneté de la chose, je ne possède plus de justificatif de paiement de 
loyer sur la période (l'allocation étant versée au bailleur).
Y- a- t-il prescription?
Comment puis-je prouver le paiement des loyers étant donné que le Crous n'a plus d'archives antérieures à 2005?

sitelle · Answer

Selon les dipositions de l'article L835-3 la CAF dispose  d'un délai de 2 ans pour vous notifier son indu. Sauf éléments que vous n'auriez pas mentionné dans votre message la créance semble donc prescrite. Je vous conseille d'adresser une réclamation écrite

manu77 · Answer

Merci de votre aide!

Trop perçu apl

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