Hauteur d'arbre de mon voisin
fredo
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
notre voisin a planté des thuyas a 2m de la borne ils mesurent environ 10m et nous caches totalement le soleil celui ci ne veut rien entendre et refuse de les couper a quelle hauteur a t'il le droit de les laisser pousser?merci
notre voisin a planté des thuyas a 2m de la borne ils mesurent environ 10m et nous caches totalement le soleil celui ci ne veut rien entendre et refuse de les couper a quelle hauteur a t'il le droit de les laisser pousser?merci
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3 réponses
Bonjour,
S'ils sont à 2 mètres, il n'y a pas de hauteur limite, sauf graves nuisances.(autres que le soleil).
S'ils sont à 2 mètres, il n'y a pas de hauteur limite, sauf graves nuisances.(autres que le soleil).
Bonsoir ,
Il me semble me souvenir avoir lu que si la haie empeche de façon quasi permanente dans la journée de bénéficier du soleil, vous pouvez obtenir une decision du tribunal.
Il me faut maintenant retrouver la doc en question.
Il me semble me souvenir avoir lu que si la haie empeche de façon quasi permanente dans la journée de bénéficier du soleil, vous pouvez obtenir une decision du tribunal.
Il me faut maintenant retrouver la doc en question.
Bonjour ,
Me revoila a propos de la perte d'ensoleillement.
Je releve l'information dans un n° special de "Que choisir": (Pour agrementer la lecture, je modifie un peu la presentation.)
".... En matiere de perte d'ensoleillement, le trouble doit etre continu.
Ainsi, lorsque les arbres de votre voisin ne provoquent un manque de lumière qu'en fin de journée ou en été quand le feuillage est a son apogée, il y a peu de chance que les juges reconnaissent ce trouble.
En revanche, si ces arbres obstruent la lumière durant de longues périodes de la journée ou de l'année, les juges peuvent admettre le trouble anormal et demander au voisin de reduire la hauteur de ses arbres.
Ainsi, un proprietaire s'est vu contraint, par une decision de justice, de tailler sa haie de plus de 2m de haut qui coupait la vue de son voisin, et ce, en depit d'usages locaux ou d'un reglement particulier applicable dans la commune. (Cour d'appel de Metz, 23 janvier 1986).
Il est même parfois possible d'obtenir non seulement la taille des arbres genants, mais egalement une somme d'argent à titre de dommages et interets......"
Voir egalement "perte d'ensoleillement et de clarté (cour d'appel de Reims, 11 septembre 1997; dans le même sens, voir aussi cassation civile, 3° chambre, 4 mai 2004."
Me revoila a propos de la perte d'ensoleillement.
Je releve l'information dans un n° special de "Que choisir": (Pour agrementer la lecture, je modifie un peu la presentation.)
".... En matiere de perte d'ensoleillement, le trouble doit etre continu.
Ainsi, lorsque les arbres de votre voisin ne provoquent un manque de lumière qu'en fin de journée ou en été quand le feuillage est a son apogée, il y a peu de chance que les juges reconnaissent ce trouble.
En revanche, si ces arbres obstruent la lumière durant de longues périodes de la journée ou de l'année, les juges peuvent admettre le trouble anormal et demander au voisin de reduire la hauteur de ses arbres.
Ainsi, un proprietaire s'est vu contraint, par une decision de justice, de tailler sa haie de plus de 2m de haut qui coupait la vue de son voisin, et ce, en depit d'usages locaux ou d'un reglement particulier applicable dans la commune. (Cour d'appel de Metz, 23 janvier 1986).
Il est même parfois possible d'obtenir non seulement la taille des arbres genants, mais egalement une somme d'argent à titre de dommages et interets......"
Voir egalement "perte d'ensoleillement et de clarté (cour d'appel de Reims, 11 septembre 1997; dans le même sens, voir aussi cassation civile, 3° chambre, 4 mai 2004."
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