A voir également:
- Contestation de Pocés verbal RATP
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation amende ratp - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
2 réponses
Bonjour
Oui c'est contestable car même pour un controle fiscal ou un PV ce genre d'erreur est rédhibitoire et donc annule la procédure.
Cordialement
Oui c'est contestable car même pour un controle fiscal ou un PV ce genre d'erreur est rédhibitoire et donc annule la procédure.
Cordialement
6 nov. 2011 à 17:43