Congé loi 1989 pour bénéficiaire non direct
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dimanche 6 novembre 2011
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6 novembre 2011
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6 nov. 2011 à 15:56
Laura - 6 nov. 2011 à 20:09
Laura - 6 nov. 2011 à 20:09
A voir également:
- Congé loi 1989 pour bénéficiaire non direct
- Loi alur - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
1 réponse
Si le logement est bien a son nom et qu'il ne le loue pas, vous devrez prouver qu'il habitte ailleurs, il faut que les compteurs soient a son nom a lui et pas a celui du neveu.
La loi n'oblige personne a vivre 24h sur 24 chez lui tout comme elle n'interdit pas de recevoir une personne chez soi.
Donc vous verrez en priorité le nom sur la boite a lettre, sur la sonette, et le nom EDF et EAU ou TEL par exemple.
N'attaquez que si vous etes sur de vous sinon ca va vous couter encore plus cher.
La loi n'oblige personne a vivre 24h sur 24 chez lui tout comme elle n'interdit pas de recevoir une personne chez soi.
Donc vous verrez en priorité le nom sur la boite a lettre, sur la sonette, et le nom EDF et EAU ou TEL par exemple.
N'attaquez que si vous etes sur de vous sinon ca va vous couter encore plus cher.