Congé loi 1989 pour bénéficiaire non direct

OPIETRI4 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2011 - 6 nov. 2011 à 15:56
 Laura - 6 nov. 2011 à 20:09
Bonjour,
mon bailleur vient de me signifier le non renouvèlement de mon bail, au titre qu'il souhaite venir l'habiter. Cependant, je crois savoir que ce n'est pas lui qui va venir l'habiter, comme indiqué dans l'acte d'huissier, mais un de ses neveux. Quel dédommagement est-ce que je pourrais demander si effectivement je fais constater que ce n'est pas lui, mais son neveu qui bénéficie de la résiliation du bail ?
En fait, je souhaite quitter cette habitation, car je vais faire construire, mais dans un délai un peu plus long, et je vais devoir déménager 2 fois au lieu d'une, plus les formalités pour retrouver une location temporaire ..., ce qui n'est pas 1 bonne nouvelle en terme de frais lorsqu'on fait construire.
En vous remerciant pour votre aide,
OCPI
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1 réponse

Si le logement est bien a son nom et qu'il ne le loue pas, vous devrez prouver qu'il habitte ailleurs, il faut que les compteurs soient a son nom a lui et pas a celui du neveu.
La loi n'oblige personne a vivre 24h sur 24 chez lui tout comme elle n'interdit pas de recevoir une personne chez soi.
Donc vous verrez en priorité le nom sur la boite a lettre, sur la sonette, et le nom EDF et EAU ou TEL par exemple.
N'attaquez que si vous etes sur de vous sinon ca va vous couter encore plus cher.
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