Contrat csp et préavis

titi12458 - 4 nov. 2011 à 22:21
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 5 nov. 2011 à 07:57
Bonjour,


Mon mari fait l'objet d'un licenciement économique. Son patron l'a convoqué pour un entretien au cours duquel il lui a remis les documents pour un contrat csp le 3/11/2011 ce qui fait que son contrat serai rompu normalement au terme des 21 jours de réflexion soit le 25 novembre. Cependant, son employeur lui dit qu'il quittera la société à la fin décembre car il doit sois disant faire son préavis alors que c'est marqué noir sur blanc pas de préavis. A-t-il le droit de lui en imposer un préavis? Merci par avance

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 874
5 nov. 2011 à 07:57
hello

bien sûr que non .. pas de préavis !!!

http://www.unedic.org/juridique/contrat-de-securisation-professionnelle

En cas d'acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail est rompu à l'expiration du délai de réflexion.

il faudrait suggérer à l'employeur de potasser les règles du CSP
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